Traduction de «received many petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]
requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

the Commission may receive petitions
la Commission peut être saisie d'une requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).
C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)

I continue to receive many petitions in the mail on this issue.
Je continue de recevoir par courrier de nombreuses pétitions sur cette question.

T. whereas Parliament has received many petitions from private individuals and from various organisations representing EU citizens, complaining about different aspects of urbanisation, and whereas it has noted that many of the issues raised in the petitions submitted in relation to urban expansion do not constitute infringements of Community law, as is evidenced by the communications to the Member States, and should be settled by exhausting the legal remedies available in the Member States concerned,
T. considérant que le Parlement européen a reçu de nombreuses pétitions de la part de particuliers ainsi que de diverses associations représentant des citoyens de l'UE se plaignant de différents aspects relatifs aux activités d'urbanisation, et considérant que nombre des problèmes soulevés dans les pétitions relatives à l'expansion urbaine ne constituent pas une violation de la législation communautaire, ainsi que le soulignent les communications aux États membres de la Commission européenne, et devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné,

We are receiving many petitions and concerns.
On nous transmet de nombreuses pétitions et lettres de préoccupations.

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien qu'apparemment les malentendus quant à sa portée ou au niveau de protection qu'elle assure soient nombreux; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans les politiques de recrutement et d'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que le droit communautaire est appliqué; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et le Médiateur européen pourrait être habilité à saisir la Cour de justice de cas importants en relation avec les droits fondamentaux;

10. It prefers to draw attention to the problems of minors in Romania, aware that Romania has been the subject of a separate report by the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy. It will do so here, as the rapporteur of the committee responsible has also done in his report on the progress of negotiations, given that the European Parliament has received many petitions and has already given its opinion on this topic.
Elle le fait brièvement ici de même que le fait le rapporteur de la commission au fond dans son rapport sur l'avancement des négociations d'adhésion étant donné que le Parlement européen a reçu beaucoup de pétitions et s'est déjà prononcé sur ce thème.

I receive petitions and letters complaining about the government's gun control proposals and I receive many petitions and letters opposing the government's plan to include sexual orientation in the Canadian Human Rights Act.
Je reçois des pétitions et des lettres de gens qui se plaignent des mesures proposées par le gouvernement pour contrôler les armes à feu. J'ai reçu de nombreuses lettres et pétitions de la part de personnes qui s'opposent à ce que le gouvernemnt inclue l'orientation sexuelle dans la Charte canadienne des droits, ou qui demandent que le gouvernement équilibre le budget et évite de hausser les impôts.