Vertaling van "received jail sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

receive a sentence
entendre sa sentence

probation with sentence with possible jail term probation with sentence
sentence suspendue avec mise en liberté surveillée

European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences
fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Tousaw: The point of the bill is to jail people, and the point of the bill is to jail people for periods of time in excess of the time in which they would receive provincial sentences; in other words, a sentence over two years is a federal sentence.
M. Tousaw : L'objectif du projet de loi est d'envoyer des gens en prison, et l'objectif est d'envoyer des gens en prison pour des périodes supérieures à celles qui leur permettraient de purger leur peine dans un établissement provincial; autrement dit, une peine de plus de deux ans d'emprisonnement est une peine fédérale.

On October 18, we learned that seven Baha'i educators received jail sentences totaling 30 years.
Le 18 octobre, nous avons appris que sept enseignants baha'is avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement totalisant 30 ans.

P. whereas on 22 June 2011 Bahrain's National Safety Court, a military court, announced its verdict against 21 Bahraini opposition activists, including seven in absentia; whereas eight opposition activists were sentenced to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, and whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,
P. considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ils ont été torturés, maltraités ou harcelés,

N. whereas a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,
N. considérant qu'un tribunal militaire de Bahreïn a condamné huit militants de l'opposition à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté la chute du gouvernement; considérant que nombre de militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes; considérant, selon les organisations de défense des droits de l'homme, qu'ils ont été torturés, maltraités ou harcelés,

T. whereas on 22 June 2011 a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison, including prominent human rights defenders Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas peaceful protesters were killed or faced brutal violence during pro-reform demonstrations; whereas many political activists, human rights defenders, journalists and doctors remain in detention since the peaceful pro-reform protests, whereas according to human rights organizations detainees have been tortured, ill-treated and harassed,
T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,

Of course we will have to pursue the efforts made by our police services for preventing crime, for finding criminals; our crown attorneys still have to try the defendants; our judges still have to make rulings and decide whether the evidence is beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed commit the criminal act he is accused of; our correctional services have to continue to work with those who receive jail sentences; and our parole services have to continue their work.
Bien sûr, il faut poursuivre les efforts déployés par nos services de police pour prévenir le crime, pour rechercher les criminels; nos procureurs de la Couronne doivent continuer à poursuivre les accusés; nos juges doivent toujours statuer et décider si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable et si l'accusé a bel et bien commis l'acte criminel dont on l'accuse; nos services correctionnels doivent continuer à faire leur travail avec ceux et celles qui sont condamnés à purger une peine d'incarcération; et nos services de libération conditionnelle doivent poursuivre leur travail.

Offenders are receiving jail time for offences against children and for violent sexual assaults, but many are receiving conditional sentences as well.
Les délinquants reçoivent des peines d'emprisonnement pour des infractions commises contre des enfants et pour des agressions sexuelles avec violence, mais bon nombre reçoivent également des peines avec sursis.

In 2000 he received an eight-month suspended jail sentence for his involvement in an embezzlement case and was banned from holding public office for two years.
En 2000, il a été condamné à huit mois de prison avec sursis pour son implication dans une affaire de détournement de fonds et a été suspendu de toute fonction publique pendant deux ans.

The sentence was appealed and the offender eventually received a sentence of two years in jail less time served; in other words, just a few months in jail for that horrendous crime.
La peine a fait l'objet d'un appel et le contrevenant a finalement été condamné à deux années d'emprisonnement, moins le temps déjà passé derrière les barreaux. Autrement dit, cet individu n'a écopé que de quelques mois d'emprisonnement pour son crime horrible.