Traduction de «received improper funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to receive repayable funds from the public
recueillir du public des fonds remboursables

An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

improper combination of funds
cumul indu

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

false and improper withdrawals from the fund
retraits frauduleux et abusifs de la caisse

fund receiving support
fonds soutenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;
224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;

The media has reported that, as soon as Senator Duffy received those funds from Mr. Wright, he stopped cooperating with the auditors brought in by the Senate to investigate the allegations of his improper expense claims.
Les médias ont rapporté que, dès qu'il a reçu les fonds de M. Wright, le sénateur Duffy a cessé de coopérer avec les vérificateurs chargés par le Sénat d'enquêter sur les allégations de demandes de remboursement de dépenses indues de sa part.

For example, how can the minister explain that on February 20, 1997, one month prior to the minister for manpower in Quebec's approving the grant, Raglan Company received a visit from now convicted criminal, Liberal fundraiser Pierre Corbeil to improperly solicit funds?
Par exemple, comment le ministre peut-il expliquer que, le 20 février 1997, un mois avant que le ministre chargé de la main-d'oeuvre au Québec n'ait approuvé la demande de subvention, la société Raglan ait reçu la visite du collecteur de fonds du Parti libéral, Pierre Corbeil, un criminel qui a maintenant été condamné pour avoir sollicité des fonds de manière illégale.

99. Considers the offsetting of improperly received monies that have not been paid back against current funding pledges to be an effective instrument for disciplining Member States with a poor record;
99. voit dans l'imputation de non-remboursements de fonds perçus à tort sur les promesses d'aides prévues un instrument efficace afin de discipliner les États membres dans lesquels des anomalies ont été constatées;

In light of such serious revelations about the Groupaction connection, I ask the Prime Minister if he intends to return the $2.2 million to its rightful owner (1425) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, now that there have been allegations that the Parti Québécois received improper funding, perhaps the Bloc will agree with us: it is not appropriate to consider these allegations facts; the truth is what we need.
Devant d'aussi graves révélations sur la filière Groupaction, je demande au premier ministre s'il entend retourner les 2,2 millions de dollars là où ils doivent être (1425) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, maintenant qu'on a fait des allégations voulant que le Parti québécois ait reçu des fonds inappropriés, peut-être que le Bloc sera d'accord avec nous: il n'est pas approprié de considérer des allégations comme des faits; il faut avoir la vérité.

If it transpires that DBA or its subsidiaries have in fact received Structural Fund aid and have not then abided by the conditions linked to the granting or implementation of that aid, the Commission may ask the competent national authorities to take the necessary steps to make the appropriate financial corrections or to recover the improperly paid sums.
S’il s’avère que DBA ou ses filiales ont effectivement reçu des aides au titre des Fonds structurels et n’ont pas respecté par la suite les conditions liées à l’octroi ou la mise en œuvre de ces aides, la Commission pourra demander aux autorités nationales compétentes d’entreprendre les démarches nécessaires pour effectuer les corrections financières adéquates ou obtenir le recouvrement des sommes indûment versées.

– having regard to the Commission’s white paper on administrative reform and, in particular, the part thereof relating to the action of 1996 concerning the most effective management of improperly received funds,
– vu le Livre blanc de la Commission sur la Réforme administrative et notamment sa partie relative à l'action 1996, concernant la "gestion plus efficace des fonds indûment perçus",

Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, there's no indication that any such funds are necessarily illegal to begin with and have been received improperly.
M. Geoff Regan: Monsieur le président, pour commencer, rien ne nous indique que ces sommes ont nécessairement une origine illégale et qu'elles n'ont pas été acquises comme il se doit.

His mandate was to pursue all possible avenues, including civil litigation, to recover funds that were improperly received by certain parties involved in the delivery of the now cancelled sponsorship program.
Son mandat était d'explorer toutes les solutions possibles, y compris les poursuites civiles, pour récupérer les fonds obtenus d'une manière inappropriée par certaines parties participant à la prestation du défunt programme de commandites.

4. Further to application of this Regulation, any funds improperly received by political parties at European level from the general budget of the European Union shall be refunded to that budget.
4. Suite à l'application du présent règlement, les fonds qui seraient indûment reçus par les partis politiques au niveau européen à partir du budget général de l'Union européenne sont restitués à ce budget.