Traduction de «received financing even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]
projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

foreign receivable financing
financement des créances sur l'étranger

uniform rules on assignment in receivables financing
règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

export receivable financing
financement des comptes clients à l'exportation

financing foreign accounts receivable
financement des créances sur l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4a) Member States receiving financial assistance should also benefit from the increased co-financing rate until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, even where they are no longer receiving financial assistance by that time.
(4 bis) Les États membres qui reçoivent une aide financière doivent également bénéficier d'une augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, même si, à cette date, ils ne bénéficient plus d'une aide financière.

(5) Member States receiving financial assistance should also benefit from the increase of the co-financing rate until the end of the eligibility period and should be able to claim it in their requests for payment of the final balance, even if the financial assistance is no longer provided.
(5) Les États membres qui reçoivent une aide financière devraient également bénéficier de l'augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et devraient pouvoir la réclamer dans leurs demandes de paiement du de solde final, même s'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.

It is therefore essential for the Commission to ensure that the present proposal for a regulation is brought into line with the above two funds, so that the 10% top-up on co-financing rates for the priority axes can continue until the end of the programmes supported by the EFF, allowing the increased rate to apply until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, even where the Member State concerned is no longer receiving financial assistance by that time.
Dès lors, la Commission doit impérativement aligner la présente proposition de règlement sur celle relative aux fonds, de manière à assurer la continuité de la majoration de dix points de pourcentage des taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire jusqu'à la clôture des programmes soutenus par le FEP et à permettre son application jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, même si, à cette date, l'État membre concerné ne bénéficie plus d'une aide financière.

Therefore, these Member States receiving financial assistance should also benefit from the increase of the co-financing rate until the end of the eligibility period and to claim it in their requests for final balance even if the financial assistance is not anymore provided.
En conséquence, les États membres bénéficiant d'une aide financière devraient également bénéficier de l'augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et pouvoir la réclamer dans leurs demandes de solde final même si l'assistance financière n'est plus fournie.

The possibility for interim payments and payments of final balance to be increased above the normal co-financing rate should not be limited to the time period during which the Member State receives financial assistance in accordance with Regulation (EU) No 407/2010, Regulation (EC) No 332/2002 or the Treaty establishing the European Stability Mechanism because the Member State continues to face serious difficulties in ensuring co-financing from the national budget even after the financial assistance has been completed.
Il convient de ne pas limiter la possibilité de majorer à un niveau supérieur à la normale les taux de cofinancement applicables aux paiements intermédiaires et aux paiements du solde final à la période au cours de laquelle l'État membre bénéficie de l'aide financière conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002 ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, en raison des graves difficultés que les États membres continuent de rencontrer pour assurer un cofinancement à partir de leur budget national, même lorsqu'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.

In addition, even if the possibility to obtain a financing by offering more securities had to be assessed, the Commission has already concluded in section 3.1 of the present decision that after 30 June 1999 HSY would not have received loans or guarantees from private banks, even by offering a security to the bank.
En outre, même s’il convenait d’apprécier la possibilité d’obtenir un financement en offrant plus de sûretés, la Commission a déjà conclu, au point 3.1 de la présente décision, que, après le 30 juin 1999, HSY n’aurait pas obtenu de prêts ou de garanties auprès d’une banque privée, même si elle avait offert quelque sûreté à la banque.

The Commission recognises the importance of follow-on investments into target companies that already received aided capital injections in their early stages to finance financing rounds even beyond the maximum safe-harbour investment tranches and the companies' early-growth financing up to the exit of the initial investment.
La Commission reconnaît l'importance des investissements de suivi dans des entreprises cibles qui ont déjà reçu des apports de fonds propres aidés au cours de leur phase de départ afin de financer des tours de financement dans une proportion pouvant même être supérieure aux tranches d'investissement maximum et aux financements reçus par les entreprises au cours de leurs premières phases de croissance, jusqu'au désengagement de l'investissement initial.

What is completely unacceptable is the policy of the Spanish central government of Mr Aznar, which covers up its real budgetary deficit by financing it with revenue, with the monthly contributions of workers integrated into the state social security system, which compromises even further the uncertain future of pensions, and the workers who are currently contributing do not know whether they will receive those pensions on retirement.
À ce titre, la politique du gouvernement central espagnol de M. Aznar est tout à fait inacceptable, car elle couvre et cache le déficit budgétaire réel en le finançant avec les revenus, les cotisations mensuelles des travailleurs qui font partie du système national de la sécurité sociale, ce qui compromet encore davantage l'avenir, déjà incertain, des pensions que ces travailleurs, aujourd'hui contribuables, ignorent s'ils percevront à leur retraite.