Traduction de «received evidence concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hear and receive evidence under oath
entendre et recevoir des dépositions sous serment

receive evidence
accepter des éléments de preuve [ recevoir des éléments de preuve ]

receivable evidence
preuve recevable

admissible as evidence | admissible in evidence | receivable in evidence
admissible à titre de preuve | admissible en preuve | recevable en preuve

to receive in evidence
recevoir en preuve

receive further evidence
recueillir d'autres preuves

receive in evidence
recevoir en preuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).
Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence de cet organisme (ci-après dénommées «confirmation officielle»).

Where a competent authority suspects, or has received evidence concerning, the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of the respective Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within the Union territory, it shall immediately take any measures necessary to confirm on the basis of a diagnosis of an official laboratory as referred to in Article 37 of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ (“to officially confirm”), whether that pest is present or not.
Lorsqu’une autorité compétente soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou d’un organisme nuisible faisant l’objet de mesures prises en vertu de l’article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de l’État membre concerné où cette présence n’avait pas été constatée jusqu’alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union, ou qu’elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ou l’absence de cet organisme (ci-après dénommées “confirmation officielle”), sur la base du diagnostic d’un laboratoire officiel, visé à l’article 37 du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄

1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.
1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.

4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.
4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.

4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the list of invasive alien species of Union concern, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by way of implementing acts , conclude on the basis of preliminary scientific evidence whether the species is likely to meet these criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.
4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union , mais qui est susceptible de remplir les critères fixés par l'article 4, paragraphe 3, elle décide, au moyen d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et, si elle conclut que lesdits critères ont de bonnes chances d'être remplis, elle adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce.

You can be assured that if there is legal evidence concerning France or any country – and you know from the past that ‘big’ countries too can receive accusations from me and that I normally win these before the Court – I will act.
Je peux vous assurer que s’il existe des preuves juridiques concernant la France ou tout autre pays - et le passé vous a montré que je pouvais aussi accuser les «grands» pays et qu’en général, je gagnais face à eux devant la Cour -, j’agirai.

Where a liaison officer is asked to give evidence concerning information he receives from Europol, such permission shall be given after the agreement of the Member State responsible for the officer concerned has been obtained.
Lorsqu’un officier de liaison est appelé à témoigner à propos d’informations qui lui viennent d’Europol, cette autorisation est délivrée après accord de l’État membre dont relève l’officier de liaison concerné.

If the designated authorities receive such a request or if they have any other evidence to suggest that data processed in the VIS is inaccurate they shall immediately inform the visa authority of the Member State which has entered the data in the VIS, who shall check the data concerned and, if necessary, correct or delete it immediately, pursuant to Article 21 of the VIS Regulation.
Si les autorités désignées reçoivent une demande dans ce sens ou si elles disposent d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées, elles en informent immédiatement l'autorité chargée des visas de l'État membre qui a introduit les données dans le VIS, qui vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai, conformément à l'article 21 du règlement relatif au VIS.

Instead, the citizens do receive an answer, explanation or even an apology when a matter has not been dealt with ideally, even though in purely formal terms no evidence could be produced of poor administrative practice. At the same time, this is confirmation of the fact that their concerns are taken seriously.
Même si l’on n’a pu constater un cas relevant clairement d’une mauvaise pratique administrative, les citoyens obtiennent malgré tout une réponse, une explication, voire des excuses, si les choses ne se sont pas déroulées de manière optimale et obtiennent dès lors l’assurance que leurs préoccupations sont prises au sérieux.

I should also express our concern at the evidence of continuing harassment of NGOs including those receiving support from the European Community, such as the Russian-Chechen Friendship Society in Nizhny Novgorod. This also affects NGOs delivering humanitarian assistance under the ECHO programme.
Je me dois également de faire part de notre préoccupation face aux preuves de harcèlement permanent d’ONG, dont certaines bénéficient d’une aide de la Communauté européenne, telles que la Société d’amitié russo-tchétchène de Nizhny Novgorod, ou encore des ONG humanitaires financées au titre du programme ECHO.