Vertaling van "received by canada post because remailers " (Engels → Frans) :

Because of the complaints we have been receiving recently, we have asked the department to contact Canada Post, because it is an arm's-length organization, to report to us on its efforts, and indeed on its progress with respect to this charter.
En raison de plaintes que nous avons récemment reçues, nous avons demandé au ministère de communiquer avec Postes Canada, parce que c'est une organisation indépendante, pour qu'elle nous fasse part de ses efforts et de ses progrès en ce qui a trait à cette charte.

In fact, he knows that is not true. The truth is that the $50 million has never been received by Canada Post because remailers have been doing business for some 20 years in Canada and continue to this very day to do business.
En réalité, la Société canadienne des postes n'a jamais eu cette somme, puisque les entreprises de repostage sont actives au Canada depuis environ 20 ans et le sont encore à ce jour.

The courts have rightly ruled, in reading the exclusive privilege of Canada Post, that remailing is an infringement upon Canada Post's exclusive jurisdiction.
Les tribunaux ont jugé, avec raison, que le repostage contrevient au privilège exclusif de la Société canadienne des postes.

Legislation cannot be enacted without hearing from Canada Post's remailers.
On ne pourra pas adopter un projet de loi sans entendre les reposteurs ou Postes Canada. C'est impensable.

However, we have to investigate the interest received by the ‘Poste Italiane’ from the Treasury because it could constitute an illegal subsidy”.
Toutefois, nous devons mener une enquête sur les intérêts perçus du Trésor public par «Poste Italiane», qui pourraient constituer une subvention illégale».

237. Supports the initiative whereby the European Commission undertakes to draw up the ex post evaluation of major projects and determines what information (uniform and comparable data) – to be gathered and forwarded by the Member States by the stipulated deadline – is needed; is of the opinion that monitoring needs to be focused in this way because there is currently no tangible evidence that major projects financed by Community funding are effective and that the Member States have used the funds received as effectively and productively as possible;
237. soutient l'initiative selon laquelle l'Union prend en charge l'évaluation a posteriori des grands projets et détermine les informations nécessaires à cet effet (données homogènes et comparables) que les États membres sont tenus de collecter et de transmettre dans un délai déterminé; considère qu'une telle centralisation du contrôle est nécessaire du fait qu'actuellement, aucune preuve tangible n'indique que les grands projets financés par des subventions communautaires ont été réalisés avec succès et que les États membres ont utilisé les aides perçues de la façon la plus efficace et la plus utile;

Despite their situation, they are unjustly rewarded as they are not paid during the summer months when the schools are closed, nor do they receive additional pay at Christmas or Easter (which all their colleagues with permanent posts do), while they exist in a particularly soul-destroying state of uncertainty because they are never sure if they will be called upon to work.
Malgré cela, elles sont rémunérées de manière injuste: ces professeurs ne sont pas payés pendant les mois d'été, lorsque les écoles sont fermées, et ne reçoivent pas de suppléments de salaire à Noël et à Pâques (comme c'est le cas de tous leurs collègues titulaires), sans compter qu'ils se trouvent dans une situation d'incertitude psychologiquement très pénible, puisque jamais certitude il y a qu'ils seront invités à travailler.

Then I remembered something that happened in London, where a pensioner, who had not received her pension in her post-box, since it had been removed by the UK post office, was found dead a few months later because she could no longer collect her pension.
Je me suis alors rappelé un cas qui s’était passé à Londres: une personne retraitée qui n’avait pas reçu sa pension dans sa boîte aux lettres parce qu’elle avait été enlevée par la poste britannique, a été retrouvée morte quelques mois plus tard étant donné qu’elle ne pouvait plus toucher sa pension.

29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;
29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;

28. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it infringes upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out, and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;
28. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'UE contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l'UE de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;