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Traduction de «received another contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party

Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays


receiving carrier (a carrier accepting equipment from another carrier)

transporteur receptionnaire


survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces


Contracts, Assets and Receivable Clerk

commis aux marchés, aux actifs et aux créances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
61.1 (1) Where a contract that was at any time an income-averaging annuity contract of an individual has, at a subsequent time, ceased to be an income-averaging annuity contract otherwise than by virtue of the surrender, cancellation, redemption, sale or the disposition thereof, the individual shall be deemed to have received at that subsequent time as proceeds of the disposition of an income-averaging annuity contract an amount equal to the fair market value of the contract at that subsequent time and to have acquired the con ...[+++]

61.1 (1) Lorsqu’un contrat d’un particulier, qui était à un moment donné un contrat de rente à versements invariables, a cessé de l’être à un moment postérieur autrement que par abandon, annulation, rachat, vente ou autre forme de disposition, le particulier est réputé avoir reçu, à ce moment postérieur, à titre de produit de disposition d’un contrat de rente à versements invariables, une somme égale à sa juste valeur marchande à ce moment postérieur et avoir acquis, immédiatement après, le contrat comme un autre contrat qui n’est pas un contrat de rente à versements invariables, à un coût égal à cette juste valeur marchande.


'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving ...[+++]

«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;


In fact, that same friend received another contract worth only $350 less than the limit for sole sourcing.

En fait, ce même ami a reçu un autre contrat qui s'élevait à seulement 350 $ de moins que la limite permise pour un fournisseur unique.


1. Where a Member State is notified by another Contracting Party or another Member State of an infringement committed by a fishing vessel flying its flag, it shall take prompt action in conformity with its national law to receive and consider the evidence of the infringement and conduct any further investigation necessary for the follow up to the infringement and, whenever possible, inspect the fishing vessel concerned.

1. Lorsqu'un État membre est averti par une autre partie contractante ou par un autre État membre d'une infraction commise par un navire de pêche battant son pavillon, il agit rapidement et en accord avec son droit national afin de recevoir et d'examiner les preuves de l'infraction, de mener toute enquête complémentaire nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire concerné.


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And it does beg the question that if in fact they are getting millions of dollars in profit from the production of this vaccine, why is it necessary to give them another $7 million in the budget for another line to do the non-adjuvanted vaccine, since they originally received a contract for $323 million, when the Liberals were in power, to do it all?

Cela m'amène à une autre question: si l'entreprise fait des millions de dollars de bénéfice grâce à la production du vaccin, pourquoi le budget prévoit-il lui verser sept millions de dollars supplémentaires pour produire le vaccin sans adjuvant? En effet, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, un contrat de 323 millions de dollars avait été signé pour l'ensemble de la production.


a transfer of a ship to the flag of another Contracting Government, the Contracting Government whose flag the ship was formerly entitled to fly shall, as soon as possible, transmit to the receiving Administration copies of, or all information relating to, the International Ship Security Certificate carried by the ship before the transfer and copies of available verification reports, or

un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou


The federal government is looking into yet another contract with the Montreal ad agency Groupaction Marketing, this one for $330,000, to devise a communications strategy that was never requested by the Justice Department to sell federal gun control policy to the public.The contract, awarded in December 1996, called for Groupaction to canvas people affected by new gun registration rules in the Firearms Act and develop a communications strategy for the government.The Justice Department says it never asked for such a study and never received ...[+++]

Le gouvernement fédéral fait enquête sur un autre contrat passé avec l'Agence de publicité montréalaise Groupaction Marketing, d'un montant de 330 000 $, pour élaborer une stratégie de communication que le ministère de la Justice n'a jamais demandée afin de vendre aux Canadiens la politique du gouvernement fédéral en matière de contrôle des armes à feu [.]. Le contrat, accordé en décembre 1996, prévoyait que Groupaction sonde les personnes touchées par les nouvelles règles sur l'enregistrement des armes à feu adoptées en vertu de la Loi sur les armes à feu et mette au point une stratégie de communication à l'intention du gouvernement[.].


2. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having respected all the conditions of their contracts signed wi ...[+++]

2. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande, en particulier, que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans avoir rempli intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;


6. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having fulfilled all elements of the contracts signed wi ...[+++]

6. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande en particulier que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans remplir intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;


Frontec Corporation, part of the Bombardier consortium and part of that $2.85 billion contract, is about to receive another $550 million untendered contract.

La société Frontec, qui fait partie du consortium Bombardier et qui est partie au contrat de 2,85 milliards de dollars, se verra accorder prochainement un autre contrat, de 550 millions de dollars, sans appel d'offres.




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Date index: 2025-02-07
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