Vertaling van "received 12 years " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

year-end receivables [ year end receivables | receivables at year-end ]
débiteurs en fin d'exercice [ sommes à recevoir à la fin de l'exercice | débiteurs à la fin de l'exercice ]

Canadian Farm Income Program - Supplementary Package for the Receivables Adjustment for Pooled Commodities (RAPC) - 2002 Program Year
Programme canadien du revenu agricole - guide et formulaire supplémentaires de rajustement des comptes débiteurs pour les produits mis en commun (RCDPC) - année d'indemnisation 2002

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

differential (between 10-year and 12-year financing options)
différentiel (entre options de financement de dix et de douze ans)

received signal quality assessed over a subset of 12 TDMA frames | RXQUAL_SUB | RXQUAL_SUB [Abbr.]
qualité du signal reçu évaluée sur un sous-ensemble de 12 trames TDMA | RXQUAL_SUB

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality
Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;
24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.

22. Stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last three years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files; will not accept the Commission's approach in this regard as well as the foreseen cut of 2% (equivalent to a reduction of 12 posts) applied to the whole agency staff while 5/6 of staff is fee-financed;
22. souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises à n'avoir, au cours des trois dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire, ce qui s'est traduit, dans un contexte de mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, par le ralentissement du traitement des dossiers; n'entend pas accepter l'approche de la Commission à cet égard ni la réduction d'effectif prévue de 2 % (soit une réduction de 12 postes), appliquée à l'ensemble du personnel de l'agence, alors même que les 5/6 des postes sont financés par les redevances;

2. Is concerned that the Joint Undertaking's annual accounts received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that eight out of 12 ex-post audits, as defined in the ex-post audit strategy adopted by the Joint Undertaking Governing Board in January 2011, were completed as of September 2012, covering EUR 4 800 000 (27 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in 2011), of which two detected significant errors, of which the larger (EUR 764 000) was corrected the following year;
2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que huit audits ex post sur 12, tels que définis dans la stratégie d'audit ex post adoptée par le comité directeur de l'entreprise en janvier 2011, étaient terminés fin septembre 2012, portant sur un montant de 4 800 000 EUR (27 % de l'ensemble des déclarations de coûts reçues par l'entreprise commune en 2011) et que deux de ces audits ont fait apparaître des erreurs significatives, dont la plus importante (764 000 EUR) a été corrigée au cours de l'année suivante;

orthopaedic technician ("ortopædimekaniker"), This course is of a total duration of 12,5 years, including three and a half years' vocational training divided into six months' theoretical training provided by the vocational training establishment and three years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognised examination relating to the craft and conferring the right to use the title "Mester".
orthopédiste, mécanicien orthopédiste ("ortopædimekaniker") dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique d'un semestre dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de trois ans acquise dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de "Mester",

orthopaedic technician ("ortopaedimekaniker") this course is of a total duration of 12,5 years, including three and a half years' vocational training divided into six months' theoretical training provided by the vocational training establishment and three years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognised examination relating to the craft and conferring the right to use the title "Mester".
orthopédiste, mécanicien orthopédiste ("ortopaedimekaniker") dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique d'un semestre dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de trois ans acquise dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de "Mester",

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").
Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".

Over the period 1994-1999, 82 regions in 12 Member States received Objective 2 assistance totalling around EUR 2.4 billion a year (increased to EUR 3.3 billion a year in the present period) because of the presence of areas of industrial decline.
Pendant la période 1994-1999, quatre-vingt-deux régions dans douze Etats membres ont reçu une aide au titre de l'Objectif 2 pour un montant total d'environ 2,4 milliards d'euros par an (porté à 3,3 milliards d'euros par an dans l'actuelle période de programmation) en raison de la présence de zones en déclin industriel.

this course is of a total duration of 12,5 years, including three and a half years' vocational training divided into six months' theoretical training provided by the vocational training establishment and three years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title "Mester",
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique d'un semestre dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de trois ans acquise dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de "Mester".

this course is of a total duration of 12,5 years, including three and a half years' vocational training divided into six months' theoretical training, provided by the vocational training establishment and three years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title 'Mester',
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel d'un semestre et une formation pratique acquise dans l'entreprise de trois ans, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de « Mester »,

this course is of a total duration of 14 years, including five years' vocational training divided into two-and-a-half years' theoretical training provided by the vocational training establishment and two-and-a-half years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title 'Mester'; - orthopaedic technician ('Ortopaedimekaniker')this course is of a total duration of 12,5 years, including three-and-a-half years' vocational training divided into six months' theoretical training provided by the vocational training establishment and three years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title 'Mester'; - orthopaedic boot and shoemaker ('ortopaediskomager'),this course is of a total duration of 13,5 years, including four-and-a-half years' vocational training divided into two years' theoretical training provided by the vocational training establishment and two-and-a-half years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title 'Mester'.
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation professionnelle de cinq ans, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel de deux ans et demi et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,- orthopédiste, mécanicien orthopédiste («ortopaedimekaniker»)dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel d'un semestre et une formation pratique acquise dans l'entreprise de trois ans, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,- bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste («ortopaediskomager»)dont le cycle de formation correspond à une durée totale de treize ans et demi, dont une formation professionnelle de quatre ans et demi, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel de deux ans et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester».