Vertaling van "receive tobacco company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

tobacco company
société productrice de tabac

Tobacco Company Sponsorship of Cultural and Sports Events
Parrainage d'activités culturelles et sportives par les fabricants des produits du tabac

receiving company | recipient company
société bénéficiaire de l'apport

receiving company
société bénéficiaire

receivable from group companies
crédits commerciaux aux sociétés du groupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In SECOR's view, these numbers represent a small fraction of the overall contribution of the events and organizations that receive financial and in-kind support from the tobacco industry, since over 370 organizations in Canada receive tobacco company sponsorship each year.
Selon la société SECOR, ces chiffres représentent une petite fraction de la contribution générale des événements et des organisations qui reçoivent un appui financier et non financier de l'industrie du tabac, puisque plus de 370 organisations au Canada sont commanditées par des compagnies de tabac chaque année.

Bill C-42 is a critical piece of legislation for hundreds of events throughout Canada that currently receive tobacco company sponsorships.
Le projet de loi C-42 constitue une mesure législative cruciale pour des centaines d'événements organisés au Canada, qui reçoivent actuellement des commandites des fabricants des produits du tabac.

In year one, event organizers would receive the equivalent of 100 per cent of the amount that they would have received from tobacco companies, with the money to be paid from a compensation fund; in year two, they would receive 50 per cent, and in year three, 25 per cent.
Et la première année j'aimerais que l'amendement soit à l'effet que le fonds compensatoire indemnise les organisateurs d'événements pour 100 p. 100 du montant qu'ils reçoivent des compagnies de tabac, la deuxième année 50 p. 100, la troisième année 25 p. 100.

4a. The co-financing rate shall be inversely proportional to the total amount per annum the Member States receive as revenue derived from the agreements concluded by the Commission and Member States with four major tobacco companies.
4 bis. Le taux de cofinancement est inversement proportionnel au montant total annuel que les États membres perçoivent comme recettes dérivées des accords conclus par la Commission et les États membres avec les quatre principales entreprises du secteur du tabac.

6 Asks to be informed by the Commission about all amounts received during the year 2013 from agreements with the major tobacco companies including penalty payments as foreseen in the agreements, fines from companies that breach EU rules and regulations, including the total amount which was attributed to the budget of the Union;
6 demande à la Commission de l'informer de tous les montants reçus durant l'exercice 2013 découlant d'accords passés avec les grands fabricants de tabac, y compris les pénalités prévues dans ces accords et les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles et réglementations de l'Union, en indiquant également le montant total qui a été versé au budget de l'Union;

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;
70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;
70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

The facts are that the Jazz Festival receives only 12 per cent of its budget from the tobacco companies, a sizeable amount, but it is only 12 per cent. The Grand Prix receives 20 per cent of its revenue from tobacco companies.
Ce dernier reçoit 12 p. 100 de son budget des fabricants de tabac; cela représente un montant considérable, mais ce n'est que12 p. 100. Le Grand Prix reçoit 20 p. 100 de ses recettes des fabricants de tabac.

Mr. Cunningham: We know that Health Canada, through the Tobacco Reporting Regulations, does receive information by product from tobacco companies and that there's an ongoing study with respect to nicotine in tobacco products.
M. Cunningham : Nous savons que Santé Canada reçoit, aux termes du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, de l'information par produit de la part des entreprises de tabac et qu'il y a actuellement une étude en cours sur la nicotine présente dans les produits de tabac.