Traduction de «receive these grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Regulation respecting financial returns by establishments receiving grants
Règlement sur le rapport financier des établissements recevant une subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also receives regular information from the EIB about projects submitted to one of these three Funds to which the Bank has itself decided to grant assistance.
De plus, la Commission reçoit systématiquement de la part de la BEI toute information pertinente sur les projets soumis à l'un de ces trois fonds et auxquels la Banque a elle-même décidé d'apporter son concours.

For external actions, this Regulation, in line with the Financial Regulation, should provide for exceptions which reflect the specific operational features of that sector, mainly as regards procurement and the award of grants, notably because these procedures are carried out by the authorities of third countries receiving Union financial support.
En matière d’actions extérieures, le présent règlement, conformément au règlement financier, devrait introduire des dispositions dérogatoires qui prennent en compte les spécificités opérationnelles du secteur, essentiellement en matière de passation de marchés et d’octroi de subventions, en particulier parce que ces procédures sont appliquées par les autorités de pays tiers bénéficiant d’un soutien financier de l’Union.

25. Points out that since 2008 European political parties have been entitled to use sums received as grants for ‘financing campaigns conducted .in the context of the elections to the European Parliament’ (Article 8, third paragraph, of the Funding Regulation); also points out, however, that they are prohibited from using these sums for financing ‘referendum campaigns’; believes, however, that if European political parties are to play a political role at EU level, they should have the right to participate in such campaigns as long as the subject of the referendum has a direct link with issues concerning the European Union;
25. souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour «le financement des campagnes menées (...) dans le cadre des élections au Parlement européen (...)»(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour «financer des campagnes référendaires»; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;

However, there are many youth organisations competing to receive these grants which amount to a maximum of only EUR 35 000 annually.
De nombreuses organisations de jeunesse concourent pour obtenir cette subvention qui, lorsqu'elle est accordée, s'élève à peine à 35 000 euros par an au maximum.

granting emergency aid to these Member States to allow them to receive the asylum seekers and help them process their applications.
l'attribution d'une aide d'urgence à ces États membres pour leur permettre d'accueillir les demandeurs d'asile et mener à bien les procédures d'examen des demandes.

How is it possible that we can go onto the Internet and see who is applying for grants funded by the Community science Programme, for example, and who has received these grants, but we cannot find out which multinationals receive millions and millions of euros to export European food surpluses or to dispose of them on the internal market?
Comment est-il possible que grâce à Internet il nous est possible de voir qui a participé aux bourses financées par le programme science de la Communauté, par exemple, et qui a perçu ces bourses, mais que nous ne puissions connaître les multinationales qui ont perçu des millions et des millions d’euros pour exporter les excédents alimentaires européens ou pour les écouler sur le marché intérieur ?

Of these, 17 were allocated a global grant, with the remaining programme (the Basque Country) receiving a programming complement.
Dix-sept programmes avaient fait l'objet d'une subvention globale, et un seul (pays Basque) d'un complément de programmation.