First, it states that the EEG support mechanism only involves private undertakings, be it the operators of the EEG electricity plants, the network operators, the TSOs or the electricity suppliers, each category of which is predominantly privately owned, even though the State or public bodies retain ownership of an important number of those undertakings.
Premièrement, elle affirme que le mécanisme de soutien à l'électricité EEG ne concerne que des entreprises privées, que ce soit les gestionnaires de centrales produisant de l'électricité EEG, les gestionnaires de réseau, les GRT ou les fournisseurs d'électricité, chacune de ces catégories étant majoritairement composée de sociétés privées, même si l'État ou des organismes publics détiennent toujours des parts dans un nombre important de ces entreprises.
