Traduction de «receive sufficient funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-sufficient funds fee [ not-sufficient funds fee | NSF fee | non-sufficient funds charge | not-sufficient funds charge | NSF charge ]
frais d'insuffisance de fonds [ frais d'insuffisance de provision ]

not sufficient funds cheque [ NSF cheque | NSF check | not-sufficient-funds cheque | not-sufficient-funds check | rubber cheque | rubber check | bad cheque | bad check | dud check ]
chèque sans provision [ chèque en bois ]

not sufficient funds cheque | nonsufficient funds cheque | insufficient funds cheque | NSF cheque | rubber cheque
chèque sans provision | chèque en bois

insufficient funds [ non-sufficient funds | NSF ]
provision insuffisante [ insuffisance de provision ]

not sufficient funds cheque | cheque without funds |S.F. cheque | NSF check | NSF cheque
chèque sans provision | chèque sans fonds

not sufficient funds | NSF [Abbr.]
insuffisance de fonds en dépôt

to receive repayable funds from the public
recueillir du public des fonds remboursables

fund receiving support
fonds soutenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Welcomes the 100% utilisation rate for commitment appropriations and 98% utilisation rate for payment appropriations for TEN-T projects, which demonstrate the reliability of projects and the fact that they can be achieved well within the deadlines if they receive sufficient funding; calls on the Member States to ensure that adequate funding is made available from national budgets to match this EU commitment; recalls that Parliament supported a higher level of EU funding and support for innovative financing;
6. se félicite du taux d'utilisation de 100 % des crédits d'engagement et du taux d'utilisation de 98 % des crédits de paiement dans le cadre des projets RTE-T, ce qui démontre la fiabilité des projets et leur forte capacité à être achevés dans les temps impartis s'ils reçoivent un budget suffisant; invite les États membres à garantir un financement adéquat, à partir des budgets nationaux, pour respecter cet engagement de l'UE; rappelle que le Parlement européen a soutenu un niveau plus élevé de financement de l'UE et un appui aux financements innovants;

19. Deplores the fact that initiatives aimed at enhancing the EU’s energy headline targets are not given sufficient funding and that the SET Plan is yet to receive sufficient funds despite Parliament’s continuous demands;
19. déplore le fait que les initiatives destinées à renforcer les grands objectifs de l'Union en termes d'énergie ne bénéficient pas d'un financement suffisant et que le plan SET n'ait pas encore reçu suffisamment de fonds, malgré les demandes répétées du Parlement;

In addition, cooperation programmes with limited ERDF support should receive a certain minimum amount for technical assistance which could be greater than 6 %, to ensure sufficient funding for effective technical assistance activities.
En outre, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien limité du FEDER devraient recevoir une somme minimale prédéfinie pour l'assistance technique, qui pourrait être supérieure à 6 %, afin que les activités d'assistance technique efficaces fassent l'objet d'un financement suffisant.

13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;
13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;

6. Where funds are required for an operation, other than a rapid response operation, before sufficient contributions to that operation have been received:
6. Lorsque des fonds sont requis pour une opération autre qu'une opération de réaction rapide, avant que des contributions suffisantes à cette opération n'aient été reçues:

1. Welcomes the fact that a large number of programmes from the programming period which ended in 1999 have been closed and can only urge the Commission to close any other such programmes still under way as quickly as possible or to provide for decommitments to terminate these programmes; takes the view, however, that other possibilities should be explored so that sums unused as at 31 December 2001 can be recovered and reprogrammed in order to assist regions which have achieved the best performances and/or projects which have not received sufficient funding;
4. se félicite qu'un grand nombre de programmes de la période précédant 1999 aient pu être clôturés, et ne peut qu'insister pour que la Commission achève les programmes en cours de la période précédant 1999 dans les meilleurs délais ou qu'elle prévoie des dégagements pour mettre fin à ces programmes ; estime cependant que d'autres possibilités devraient être explorées afin de permettre la récupération des montants inutilisés au 31 décembre 2001 et la reprogrammation de ces montants en faveur des régions qui ont réalisé les meilleures performances et/ou en faveur des projets qui n'ont pas été suffisamment dotés financièrement ;

7. Where funds are required for an operation, other than a Rapid Response operation, before sufficient contributions to that operation have been received, contributions paid in anticipation by Member States which contribute to financing that operation, after approval by the anticipating Member States, may be used up to 50 % of their amount to cover contributions due to that operation.
7. Lorsque des fonds sont requis pour une opération, autre qu'une opération de réaction rapide, avant que des contributions suffisantes à cette opération n'aient été reçues, les contributions payées par anticipation par les États membres qui contribuent au financement de l'opération peuvent, après approbation par les États membres contribuant par anticipation, être utilisées jusqu'à concurrence de 50 % de leur montant pour couvrir les contributions dues pour cette opération.

When this information is not provided, receivers cannot be sure whether their bank has made a charge, or the sender did not send sufficient funds.
Rappelons qu'en l'absence de ces informations, les destinataires ne peuvent pas savoir avec certitude si c'est leur banque qui a prélevé des frais, ou si c'est l'émetteur qui n'a pas envoyé une somme suffisante.