Traduction de «receive royal assent later today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is there any reason that it couldn't be backdated to January 1 if it received royal assent later?
Y a-t-il quelque raison pour laquelle le projet de loi ne pourrait pas être antidaté au 1 janvier, si la sanction royale venait plus tard?

It received Royal Assent later that same day.
Il a reçu la sanction royale le même jour.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

The bill went on to receive royal assent later that day.
Le projet de loi reçut la sanction royale plus tard ce même jour.

We later discovered that there is a fuller, six-page document, and I would simply ask you here today if, in the spirit of loyal cooperation set down in Article 10, you would clarify to this House – perhaps to the Conference of Presidents – whether the minutes received by the chairman of our temporary committee were indeed a full or just a partial record of the proceedings of that meeting.
Nous avons découvert plus tard qu’il existe une version plus complète - six pages - de ce rapport, et je vous demande simplement aujourd’hui si, dans l’esprit de coopération loyale énoncé à l’article 10, vous pouvez expliquer à cette Assemblée - ou peut-être à la Conférence des présidents - si le procès-verbal reçu par le président de la commission temporaire est une version complète ou partielle du compte rendu de cette réunion.

I have received, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, a request for the oral question to the Commission by Mrs Pervenche Berès on greater convergence of supervisory practices at European Union level (Ο-0126/2006 – Β6-449/2006), which was planned for today's debate, to be postponed to a later sitting, so that it can be examined jointly with the oral question to the Council on the same subject.
J’ai reçu, au nom du comité des affaires économiques et monétaires, une demande de report à une séance ultérieure de la question orale de Mme Pervenche Berès à la Commission sur le renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l’Union européenne (Ο-0126/2006 - Β6-449/2006), prévue pour les débats d’aujourd’hui, de sorte qu’elle puisse être examinée conjointement avec la question orale au Conseil sur le même sujet.

Mr. Rock: Bill C-37, which will receive royal assent later today, toughens the response to violent youth crime, doubling the maximum sentence for first degree murder, introducing important changes to the transfer provisions involving the trial of 16 and 17-year-olds in adult court when facing charges involving serious crimes of violence.
M. Rock: Le projet de loi C-37, qui recevra aujourd'hui la sanction royale, durcit l'attitude face aux crimes commis par les jeunes: il double la longueur de la peine maximale en cas de meurtre au premier degré et apporte des changements importants aux dispositions régissant le renvoi au tribunal pour adultes des jeunes de 16 ou 17 ans accusés de crimes graves commis avec violence.

The Hon. the Speaker: There being no further business on the Order Paper, and as we are having Royal Assent later today, pursuant to rule 136(4) the sitting of the Senate is suspended until 6:10 p.m.
Son Honneur le Président: Comme il ne reste plus aucun article au Feuilleton et puisqu'une sanction royale estprévue pour plus tard aujourd'hui, conformément auparagraphe 136(4) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 18 h 10.

Your Royal Highnesses: It is a great honour for me, as President of the European Parliament, to receive here today the Head of the State currently holding the Presidency of the European Union.
- Vos Altesses Royales, c’est pour moi un grand honneur, en tant que Président du Parlement européen, d’accueillir en ces lieux aujourd’hui le chef d’État actuellement en charge de la présidence de l’Union européenne.