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Receive a sentence

Traduction de «receive longer sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences

fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
And I'm not sure that a whole lot of work has been done on trying to anticipate what the consequences will be of those proposed changes and recent changes to the Young Offenders Act when it comes to young offenders being transferred to adult courts and perhaps receiving longer sentences.

Et je ne suis pas sûr que l'on ait fait beaucoup de travail pour tâcher de prévoir quelles seront les conséquences des changements proposés et des changements récents à la Loi sur les jeunes contrevenants lorsqu'il s'agit de transférer des jeunes contrevenants à des tribunaux pour adultes et peut-être de leur imposer des peines plus longues.


If the government had not prorogued the House, this bill likely would already have been studied, amended and brought into force, and white collar criminals might have received longer sentences than those provided for in the act.

Si le gouvernement n'avait pas prorogé la Chambre, ce projet de loi serait probablement déjà étudié, modifié et en vigueur, de sorte que des criminels à cravate seraient peut-être en prison plus longtemps que prévu.


invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), cond ...[+++]

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questio ...[+++]


invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), cond ...[+++]

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questio ...[+++]


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(l) invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, such as witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of i ...[+++]

(l) invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les que ...[+++]


In fact, we discovered, contrary to the popular belief that Aboriginal people received longer sentences, that they were in fact receiving shorter sentences of incarceration.

En fait, contrairement à la croyance populaire qui veut que les Autochtones purgent des peines plus longues, nous nous sommes aperçus qu'ils recevaient en fait des peines d'emprisonnement plus courtes.


In some American states, you receive longer sentences, depending on the age of the victim, for example, two more years if the person is aged 70 or older, given exactly the same fact situation for the same crime.

Dans certains États américains, pour le même crime commis dans les mêmes circonstances exactement, la peine est prolongée de deux ans, par exemple, si la victime est âgée de 70 ans ou plus.


The proportion of cases receiving longer sentences of greater than 12 months to less than 24 months and 24 months or more has remained almost constant since 1997-98.

La proportion de causes donnant lieu à des condamnations plus longues (plus de 12 mois à moins de 24 mois et 24 mois ou plus) est restée presque constante depuis 1997-1998.




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