Vertaling van "receive legal attention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this matter has not received adequate attention
on n'a pas prêté à ce sujet l'attention qu'il mérite

receive attention
faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]

receiver appointed after refusal of certificate to bankrupt or after legal settlement by cession
syndic de l'union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;
11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;

13. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;
13. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;

The Commission draws the attention of the Member States to the lack of information received concerning implementation of the Framework Decision in respect of the liability of legal persons.
La Commission attire ainsi l'attention des Etats membres sur le faible niveau d'informations reçues sur la mise en œuvre de la décision-cadre à l'égard de la responsabilité des personnes morales.

3. pay particular attention to providing all the safeguards for the implementation of the provisions of Article 19(1)(a), so as to be satisfied that third countries receiving such data have agreed to afford to the data the legal and practical safeguards provided by the Agreement;
3. de veiller en particulier à apporter toutes les garanties de mise en œuvre des dispositions de l’article 19, paragraphe 1, point a), afin de s’assurer que les pays tiers recevant ces données ont accepté de leur appliquer les garanties juridiques et concrètes prévues par l’accord;

2. Calls on the international community to urge the Chinese Government to immediately stop the repression in Tibet and release all political prisoners, including those recently arrested, to allow injured Tibetans to receive adequate medical attention and arrested Tibetans to receive legal assistance, and to provide clear figures regarding the number of injured, arrested and killed people;
2. invite la communauté internationale à prier instamment le gouvernement chinois de mettre immédiatement fin aux répressions au Tibet et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été récemment arrêtés, d'autoriser les blessés au Tibet à bénéficier des soins médicaux voulus et de permettre aux Tibétains arrêtés de bénéficier d'une aide juridique, ainsi que de fournir des chiffres précis quant au nombre de personnes blessées, arrêtées et tuées;

15. Calls on the People's Republic of China to allow injured Tibetans to receive adequate medical attention and arrested Tibetans to receive legal assistance;
15. demande à la République populaire de Chine de permettre aux Tibétains blessés de recevoir des soins médicaux appropriés et aux Tibétains arrêtés de bénéficier d'une assistance juridique;

Maintains that every attention should be brought to bear on the situation of women working with their spouses in agriculture, craft industries, commerce or fisheries, and of small family businesses, in which women are in a more vulnerable position than men, with a view to taking new measures to protect mothers, eliminate indirect discrimination and safeguard welfare provision, social security and other entitlements accorded to women, including those working in a self-employed capacity; points in this regard to the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women’s rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised;
insiste sur la nécessité d'accorder toute l'attention requise à la situation des femmes qui travaillent avec leur conjoint dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce ou de la pêche, et des petites entreprises familiales, où la situation des femmes est plus vulnérable que celle des hommes, en vue de prendre de nouvelles mesures qui protègent la maternité, éliminent la discrimination indirecte, assurent la protection et la sécurité sociale ainsi que les autres droits des femmes, y compris des femmes ayant un statut d'indépendant; souligne à cet égard l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;

It is expected that this legal innovation will receive significant attention by the Community's most important trading partners, as well as in international fora dealing with intellectual property rights.
Cette innovation juridique devrait intéresser tout particulièrement les principaux partenaires commerciaux de la Communauté ainsi que les instances internationales chargées des droits de la propriété intellectuelle.