Vertaling van "receive grants designed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

laser designator and receiver [ laser designator/receiver ]
désignateur/récepteur laser

Regulation respecting financial returns by establishments receiving grants
Règlement sur le rapport financier des établissements recevant une subvention

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Government-grants receivable
Etat-subventions à recevoir

not designated in the request for grant
désignation omise dans la requête en délivrance

technical design of the receiving equipment
conception technique de l'équipement de réception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. whereas the government has put forward the draft Foreign Donations (Voluntary Activities) Regulation Act, designed to regulate operations and funding for any group receiving foreign grants;
S. considérant que le gouvernement a présenté un projet de loi sur la réglementation des donations étrangères (et des activités bénévoles), qui vise à encadrer les activités et le financement des groupes et associations bénéficiaires de dons étrangers;

Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?

7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor in an extremely complex market in which monopoly or oligopoly situations are predominant; reiterates that the Joint Undertaking must find value for money in all possible acquisitions;
7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l'entreprise commune est caractérisée par la passation de marchés pour des composantes hautement technologiques, jamais construites auparavant et sans valeur commerciale, conçues pour la construction d'un réacteur à fusion expérimental au sein d'un marché extrêmement complexe, sur lequel des situations de monopole ou d'oligopole sont prédominantes; réitère que l'entreprise commune doit rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisitions possibles;

(FR) Firstly, the new Member States have received pre-accession grants designed, among other things, to strengthen the public administration of these countries in different areas including development cooperation.
En premier lieu, les nouveaux États membres ont bénéficié des fonds de préadhésion destinés, entre autres, au renforcement des administrations publiques de ces pays dans les différents domaines y compris la coopération au développement.

Granting aid designed exclusively for newly created small enterprises or enterprises newly created by female entrepreneurs may produce perverse incentives for existing small enterprises to close down and re-open in order to receive this category of aid.
L'octroi d'aides destinées exclusivement aux petites entreprises nouvellement créées ou aux entreprises nouvellement créées par des femmes peut avoir pour effet pervers d'inciter les petites entreprises existantes à fermer et rouvrir afin de recevoir ces aides.

The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, relating to whether a proposed approval may be granted shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(6) within one month of receiving the Agency's recommendation.
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, en vue de décider si l'agrément proposé peut être accordé, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 6, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation de l'Agence.

3. Specific activities by the European Capitals of Culture designated pursuant to Decision 1419/1999/EC may receive a grant or a prize.
3. Certaines activités spécifiques des capitales européennes de la culture désignées en vertu de la décision 1419/1999/CE peuvent bénéficier d'une subvention ou recevoir un prix.

In particular, it shall ascertain whether the attachment of the component type-approval was granted.4.The holder of the EEC type-approval may ask for its extension to other types of protection structures.5.The competent authorities shall grant such extension on the following conditions:5.1.The new type of protection structure and its tractor attachment must have received EEC component type-approval.5.2.The new type of protection structure must be designed to be mounted on the type of tractor for which the extension of the EEC type-approval is requested.5.3.The attachment of the protection structure to the tractor must correspond to that which was tested when EEC component type-approval was granted.6.A certificate, of which a model is shown in Annex IX, shall be annexed to the EEC type-approval certificate for each type-approval or type-approval extension which has been granted or refused.7.If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 are not applicable.
Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.