Vertaling van "receive funding until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receiving fund
fonds d'arrivée

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

to receive repayable funds from the public
recueillir du public des fonds remboursables

allocation of the amounts received from the Fund
affectation des montants reçus du Fonds

fund receiving support
fonds soutenu

An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– It is not possible to calculate States’ “success rates” from the number of proposals received, selected and funded since a proposal selected in year n might have been received in year n-1 or might not receive funding until year n+1.
– Les données relatives aux nombres de propositions reçues, sélectionnées et financées ne permettent pas d’établir de ratios mesurant le «taux de succès» des États. En effet, une proposition sélectionnée à l’année (n) peut avoir été reçue à l’année (n-1) ou peut donner lieu à financement à l’année (n+1).

Finally, Italy is set to receive an extra €1.6 billion of Cohesion Policy funds until 2020 following the re-evaluation of Cohesion Policy envelopes to take into account the impact of the crisis.
Enfin, l'Italie devrait bénéficier jusqu'en 2020 d'une enveloppe supplémentaire de 1,6 milliard d'euros issus des fonds relevant de la politique de cohésion, à la suite de la réévaluation des dotations de la politique de cohésion afin de tenir compte des effets de la crise.

During that particular case, even though the government was informed as to the medical and psychological opinions that supported the need for treatment, the children did not receive funding until after the British Columbia Court of Appeal decision.
Dans le cas en l'espèce, même si le gouvernement a été informé des opinions médicales et psychologiques justifiant le traitement, les enfants n'ont obtenu du financement qu'après la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).

Until February 2013, Eurojust has supported, via the second JIT Funding Project, 87 different JITs based on 252 funding applications received.
Jusqu'en février 2013, Eurojust a soutenu, par l'intermédiaire du deuxième projet de financement des équipes communes d'enquête, 87 équipes communes d’enquête différentes à la suite de 252 demandes de financement reçues.

If it does, starting development programs will take time, and community-based organizations that are already running these programs should continue to receive funding until a system is in place for them to work in partnership with Naypyidaw.
Si c’est le cas, le lancement effectif de programmes de développement prendra du temps, et les organismes communautaires qui s’occupent déjà de programmes semblables devraient continuer à être financés jusqu’au moment où sera instauré un système leur permettant de travailler en partenariat avec Naypyidaw.

(b) if the reserve fund is not less than the paid-up capital, one fifth of the surplus is to be allocated to the reserve fund until the reserve fund reaches an amount five times the paid-up capital, and the residue is to be paid to the Receiver General and form part of the Consolidated Revenue Fund; and
b) le cinquième de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand le montant de celui-ci se situe entre le capital versé et son quintuple, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général;

Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.
Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initiale reçue de ses membres compensateurs.

The local had been receiving funding from the training centre infrastructure fund until the Conservative government cut the program.
Il recevait des subventions du Fonds d'infrastructure des centres de formation avant que le gouvernement conservateur ne l'élimine.

The Commission is of the view that the CLONG should not receive any further EU funds until the appropriate accounting practices have been set in place and clear procedures established for how these funds are to be managed by the platforms.
La Commission est d'avis qu'il ne devrait pas recevoir de nouveaux crédits de l'UE avant que des pratiques comptables acceptables aient été mises en place et que des procédures claires aient été définies en ce qui concerne les modalités de gestion de ces crédits par les plateformes nationales.