Vertaling van "receive a federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

pick up a pass [ catch a pass | get a pass | receive a pass ]
recevoir une passe [ capter une passe ]

receive a call | get a call
recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

receive a file
recevoir un fichier

Federal Act of 7 February 1854 on the Establishment of a Federal Polytechnic
Loi fédérale sur la création d'une école polytechnique suisse

author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative

receiver | signal receiver | signaling receiver | signalling receiver
auxiliaire de réception | récepteur | récepteur de code | récepteur de signalisation | récepteur de signaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When looking at the anticipated impact of Bill C-25, specifically on the Correctional Service of Canada, it is important to note that, while additional offenders will now receive a federal sentence to come to CSC, the majority of offenders impacted would be those who normally receive a federal sentence but would now receive a longer sentence, extending their time in the federal correction system.
Lorsqu'on examine les effets que pourrait avoir le projet de loi C-25 sur le Service correctionnel du Canada, il est important de noter que même si davantage de délinquants risquent d'être condamnés à une peine de ressort fédéral et d'être placés sous la responsabilité du SCC, les délinquants touchés par les nouvelles dispositions seront pour la plupart des délinquants qui auraient de toute façon été condamnés à une peine de ressort fédéral, mais qui se verront imposer une peine plus longue, prolongeant ainsi la durée de leur séjour au sein du système correctionnel fédéral.

You say that the majority of offenders impacted would be those that receive a federal sentence but would now receive a longer sentence extending their time in the federal correctional system.
Vous dites que les délinquants touchés par les nouvelles dispositions seraient pour la plupart des délinquants qui auraient de toute façon été condamnés à une peine de ressort fédéral, mais se verraient imposer une peine plus longue, prolongeant ainsi la durée de leur séjour au sein du système correctionnel fédéral.

On 17 June 2014, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Russian Machines RM (‘Russian Machines’ of the Russian Federation), ultimately controlled by Basic Element (of the Russian Federation) and Fritzmeier Auslandsholding GmbH Co. KG (‘Fritzmeier’ of Germany), ultimately controlled by the Fritzmeier Group (of Germany), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control over a newly created joint venture (‘JV’, Russian Federation).
Le 17 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Russian Machines RM («Russian Machines», Fédération de Russie), contrôlée en dernier ressort par Basic Element (Fédération de Russie), et Fritzmeier Auslandsholding GmbH Co. KG («Fritzmeier», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par le groupe Fritzmeier (Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créee («JV», Fédération de Russie).

With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.
Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.

By letter of 24 June 2011 the Commission consulted the other Member States on the notification received from the German Federal Government.
Par lettre du 24 juin 2011, la Commission a consulté les autres États membres au sujet de la notification reçue du gouvernement fédéral allemand.

Following publication of the decision to initiate the procedure, comments were received from the Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), the Fédération française des Sociétés d’Assurance (FFSA), the Centre technique des Institutions de prévoyance (CTIP), the Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS), the Fédération nationale des Comités féminins pour le Dépistage des Cancers, the Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir) and an anonymous third party.
À la suite de la publication de la décision d’ouverture, des commentaires ont été reçus de la part de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), de la Fédération nationale des comités féminins pour le dépistage des cancers, de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC – Que choisir), ainsi que d’un tiers anonyme.

Mr. Speaker, the capital of Nova Scotia is Halifax, for the hon. member's edification, and I will remind him, as I know he is not the best at arithmetic, that it is more money any way we slice it, any way we add it up: the province of Nova Scotia will receive more federal money, money from the federal government to the province of Nova Scotia.
Monsieur le Président, la capitale de la Nouvelle-Écosse est Halifax, je tiens à le souligner au député, et je tiens aussi à lui rappeler, connaissant ses faiblesses en calcul, que le montant offert est plus grand, selon toutes les méthodes de calcul: la province de la Nouvelle-Écosse va recevoir davantage d'argent du gouvernement fédéral.

We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.
Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.

As a province, in terms of net fiscal flows, British Columbia contributes a net of $5 billion more to Canada than it receives in federal transfer payments and in federal purchases of goods and services.
En tant que province, sur le plan des mouvements financiers nets, la Colombie-Britannique verse 5 milliards de dollars de plus au Canada qu'elle ne reçoit sous forme de paiements de transfert du gouvernement fédéral et d'achats de biens et services par le gouvernement fédéral.

As far as the four final beneficiaries (Labour Market Service, Federal Ministry of Economic Affairs and Labour, Federal Ministry of Education, Science and Culture and Ministry of Social Security and Generations) are concerned, the Labour Market Service can receive most of the ESF resources (approximately 60%).
En ce qui concerne les quatre bénéficiaires finals (Service de l'emploi, ministère fédéral des affaires économiques et du travail, ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture et ministère de la sécurité sociale et des générations), le Service de l'emploi peut percevoir la majeure partie des concours FSE (environ 60%).