Since the main objective and subject matter of this recast is to harmonise national provisions concerning insurance and reinsurance distribution, and since those activities are carried out across the Union, this new Directive should be based on Article 53(1) and Article 62 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Étant donné que la présente refonte a principalement pour finalité et pour objet d’harmoniser les dispositions nationales relatives à la distribution d’assurances et de réassurances, et que ces activités sont exercées dans toute l’Union, la présente nouvelle directive devrait être fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et sur l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.