As regards Greece’s claim that the measure is not selective, the Commission recalls that, in order to be general, a measure must be effectively open to all economic agents operating within a Member State on equal access basis, and they must not de facto be reduced in scope through, for example, the discretionary power of the State to grant them or through other factors that restrict their practical effect.
Pour ce qui est de l’argument mis en avant par la Grèce et selon lequel la mesure ne présente pas de caractère sélectif, la Commission tient à rappeler que, pour qu’une mesure soit de nature générale, il faut que tous les opérateurs actifs dans un État membre y aient accès véritablement et dans des conditions d’égalité. Il faut également que le champ d’application de la mesure concernée ne soit pas restreint de fait, par exemple, par l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’État ou s’il existe d’autres facteurs qui en limitent le résultat pratique.
