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Vertaling van "recalls that all these proposals were backed " (Engels → Frans) :

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies repo ...[+++]

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéf ...[+++]


The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities ...[+++]

Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat ...[+++]


The phrase ‘techniques of the plain’ means those methods for processing and curing pig meat that developed as far back as the Etruscan and Roman period owing to the presence of pig farms dedicated, among other things, to supplying food for the Roman legions. In the hills around the plain, these techniques were combined with the opportunity to make easier use of the salt from the Salsomaggio ...[+++]

Par «techniques des plaines», il faut entendre les pratiques de transformation et de maturation des viandes de porc qui se sont développées à l’époque étrusque et romaine en raison également de la présence d’élevages porcins destinés, notamment, à fournir des aliments aux légions romaines et qui, sur les collines en bordure des plaines, ont profité d’une utilisation plus facile du sel provenant des mines de Salsomaggiore, commune des collines où se concentraient traditionnellement les activités de transformation du sel.


5. Recognises that IGC agreement on the Presidency's proposals for a horizontal social clause, rights of minorities, protection of animals, an improvement of the revision procedures and extended qualified majority voting in the field of foreign policy would be a positive step forward; recalls that all these proposals were backed by a majority in the Convention but failed due to the veto of some governments;

5. reconnaît qu'un progrès serait accompli si la CIG parvenait à un accord sur les propositions de la Présidence relatives à l'insertion d'une clause sociale horizontale, aux droits des minorités, à la protection des animaux, à l'amélioration des procédures de révision et à l'extension du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère; rappelle que toutes ces propositions ont reçu le soutien d'une majorité de membres de la Convention mais ont été écartées en raison du veto opposé par certains gouvernements;


20. Emphasises the fundamental importance of an integrated EU approach to climate change policy, with sectoral policies on energy conservation and renewable energies, transport, agriculture, industry, research and development etc., complementing rather than contradicting each other; stresses in particular the need for close monitoring of these policies as regards their effects on climate change, and for measures to reduce these effects to the level committed to by the EU in the Kyoto Protocol; recalls its various specific proposals ...[+++]

20. souligne l'importance fondamentale d'une approche intégrée de l'Union européenne à l'égard de la politique concernant le changement climatique, avec des politiques sectorielles s'appliquant à la conservation de l'énergie et aux énergies renouvelables, aux transports, à l'agriculture, à l'industrie, à la recherche et développement, etc., se complétant plutôt que se contredisant mutuellement; souligne en particulier la nécessité de contrôler attentivement ces politiques en ce qui concerne leurs effets sur le changement climatique ainsi que la nécessité de mesures visant à réduire ces effets au niveau que l'UE s'est engagée à respecter dans le protocole de Kyoto; rappelle ses différentes propositions ...[+++]


20. Emphasises the fundamental importance of an integrated EU approach to climate change policy, with sectoral policies on energy conservation and renewable energies, transport, agriculture, industry, research and development etc., complementing rather than contradicting each other; stresses in particular the need for close monitoring of these policies as regards their effects on climate change, and for measures to reduce these effects to the level committed to by the EU in the Kyoto Protocol; recalls its various specific proposals ...[+++]

20. souligne l'importance fondamentale d'une approche intégrée de l'Union européenne à l'égard de la politique concernant le changement climatique, avec des politiques sectorielles s'appliquant à la conservation de l'énergie et aux énergies renouvelables, aux transports, à l'agriculture, à l'industrie, à la recherche et développement, etc., se complétant plutôt que se contredisant mutuellement; souligne en particulier la nécessité de contrôler attentivement ces politiques en ce qui concerne leurs effets sur le changement climatique ainsi que la nécessité de mesures visant à réduire ces effets au niveau que l'UE s'est engagée à respecter dans le protocole de Kyoto; rappelle ses différentes propositions ...[+++]


I then said to President Borrell that it is perhaps useful to recall that the Commission proposed an agreement to create an advisory group on standards in public life back in November 2000, which would have covered the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Re ...[+++]

J’ai ensuite dit au président Borrell qu’il est peut-être judicieux de rappeler que la Commission a proposé en novembre 2000 un accord pour créer un groupe consultatif sur les normes de la vie publique, qui aurait couvert le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que la Commission.


Without prejudice to any future amendments, producers whose tobacco production quotas were bought back during the 2002 and 2003 harvests in accordance with Article 14 of Regulation (EEC) No 2075/92 shall be entitled as from 1 January 2006, for the remainder of the five harvest years following the year in which their quota is bought back, to receive an amount equal to a percentage of the premium granted in respect of the 2005 harves ...[+++]

Sans préjudice des modifications qui pourraient être apportées ultérieurement, les producteurs dont les quotas de production ont été rachetés au titre des récoltes 2002 et 2003 conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 2075/92 ont droit, à compter du 1er janvier 2006, pendant les cinq récoltes consécutives suivant celle du rachat de leurs quotas, de recevoir chaque année un montant égal à un pourcentage de la prime accordée au titre de la récolte 2005, comme indiqué dans les tableaux de l'annexe XXX. Ces montants sont versés avant le 31 mai de chaque année.


It is worth recalling that these tables were used before in conducting the survey on 1997, as the French authorities were involved in testing the new harmonised structure on that occasion.

Il convient de rappeler que ces tableaux ont déjà été utilisés lors de l'enquête de 1997, les autorités françaises ayant testé la nouvelle structure harmonisée à cette occasion.


To this end, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission or Commission communications following a consultation process will include the results of these consultations and an explanation as to how these were conducted and how the results were taken into account in the proposal.

À cette fin, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives de la Commission ou les communications publiées par cette dernière à l'issue d'un processus de consultation fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont celles-ci ont été menées et dont les résultats ont été pris en compte dans la proposition.




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Date index: 2025-02-08
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