Traduction de «rebated to customers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rebate | discount | customer volume rebate
ristourne

Britain's EU rebate | British rebate | correction in favour of the United Kingdom | UK correction | UK rebate | UK's EU rebate | United Kingdom correction
compensation en faveur du Royaume-Uni | correction britannique | correction en faveur du Royaume-Uni

customs rebate
ristourne [ détaxe ]

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]
Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

interest rate rebate [ interest rebate | rebate of interest ]
diminution du taux d'intérêt [ diminution d'intérêt | réduction de taux d'intérêt | bonification d'intérêt ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

rebate on a tax | tax rebate
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

action programme for Community customs | action programme for customs in the Community | Community customs action programme | Customs 2000 | Customs 2000 programme
Douane 2000 | programme Douane 2000 | programme d'action de la douane communautaire

aggregated rebate cartel | rebate cartel
cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées

relief for heating expenses | RHE | home heating rebate | home-heating rebate
allocation pour frais de chauffage | AFC | allocation ponctuelle pour frais de chauffage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.

Duties, taxes and other charges are included in the taxable amount but the VAT itself, price discounts and rebates granted to the customer are excluded.
Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.

It decided at that time that the price discounts that were generated by that price cap, instead of being rebated to customers or coming off customers' bill, would be placed in a deferral account.
À ce moment-là, on a déterminé que les sommes générées grâce à ce plafonnement seraient versées dans un compte de report, plutôt que d'être versées sous forme de remises au client ou encore déduites de sa facture.

The rest of the money was to be rebated to customers.
Le reste de l'argent a été versé aux consommateurs sous forme de remise.

(6) If, because of an appraisal, a re-appraisal or a further re-appraisal of the value of goods or a determination of the tax status of goods, it is determined that the amount that was paid as tax under this Division on the goods exceeds the amount of tax that is required under this Division to be paid on the goods and a refund of the excess would be given under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) of the Customs Act if the tax under this Division on the goods were a customs duty on the goods levied under the Customs Tariff, a rebate of the excess shall, subject to section 263, be paid to the person who paid the excess, and the provisions of the Customs Act that relate to the payment of such refunds and interest on such refunds apply, with any modifications that the circumstances require, as if the rebate of the excess were a refund of duty.
(6) Si, par suite de l’appréciation de la valeur de produits, de la révision de cette appréciation, du réexamen de cette révision ou du classement de produits, il est établi que le montant payé sur les produits au titre de la taxe prévue à la présente section excède la taxe à payer sur les produits aux termes de cette section et que cet excédent serait remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la Loi sur les douanes si la taxe prévue à la présente section constituait des droits de douanes imposés sur les produits en application du Tarif des douanes, l’excédent est remboursé à la personne qui l’a payé, sous réserve de l’article 263. Dès lors, les dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le versement du montant remboursé et des intérêts afférents s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si le remboursement de l’excédent de taxe était un remboursement de droits.

The National Regulatory Authority shall ensure that the interface also provides public data that allows the final customer to consult and use the applicable time-of-use tariffs with real-time pricing, peak time pricing and peak time rebates.
L'autorité de régulation nationale veille à ce que l'interface fournisse également des informations publiques permettant au client final de consulter et de faire son choix parmi les tarifs différenciés dans le temps applicables selon une tarification temps réel, de pointe et réduite en période de pointe.

In the late 1980s Irish Sugar and its subsidiary Sugar Distributors Limited (SDL) sought to restrict competition from imports of sugar from France and Northern Ireland by offering selectively low prices to customers of an importer of French sugar, swapping Irish Sugar's own Siucra brand of packaged sugar for an imported brand and offering selective "border" rebates to customers for packaged sugar that were located close to the Northern Irish border.
À la fin des années 1980, Irish Sugar et sa filiale Sugar Distributors Limited (SDL) se sont efforcées de restreindre la concurrence des importations de sucre de France et d'Irlande du Nord en offrant des prix sélectivement faibles aux clients d'un importateur de sucre français, en échangeant une marque importée de sucre emballé contre la marque Siucra d'Irish Sugar et en offrant des remises "frontalières" sélectives aux clients de sucre emballé situés près de la frontière avec l'Irlande du Nord.

They provide that Coca-Cola Export will not include in agreements that Coca-Cola Export may conclude or renew with large distributors in any Member State of the European Communities: a) Exclusivity provisions: provisions that grant the customer a rebate or other advantage on condition that it does not purchase other cola flavoured beverages. b) Target rebates: provisions which condition the availability of rebates granted to a customer upon its attainment of purchasing targets of "Coca-Cola" individually set for the customer for periods exceeding three consecutive months. c) Combined target rebates: provisions under which a target rebate is paid on the basis of the customer reaching total aggregate purchase of both "Coca-Cola" and other beverages produced by Coca-Cola Export. d) Tying provisions: provisions that condition rebates upon the customer's purchase of one or more additional beverages produced by Coca-Cola Export along with the purchase of "Coca- Cola".
Cet engagement prévoit que Coca-Cola Export n'inclura pas les dispositions suivantes dans les accords qu'elle a conclus avec les distributeurs des Etats membres de la Communauté : a ) des clauses d'exclusivité, c'est-à-dire des clauses qui octroyent à l'acheteur un rabais (ou d'autres avantages) si ce dernier n'achète, concernant les boissons au goût de cola, que "Coca-Cola"; b ) des clauses relatives à la réalisation de certains objectifs d'achat, c'est-à-dire des clauses qui subordonnent l'octroi de rabais au fait que la partie cocontractante achète, au cours d'une période excédente trois mois consécutifs, des quantités de Coca-Cola fixées individuellement; c ) des clauses relatives à la réalisation de certains objectifs d'achat de plusieurs produits, c'est-à-dire des clauses qui subordonnent l'octroi de rabais au fait que la partie cocontractante achète une quantité donnée de Coca-Cola et d'autres boissons produites par Coca-Cola Export; d ) des clauses liées, c'est-à-dire des clauses qui subordonnent l'octroi de rabais au fait que la partie cocontractante achète d'autres boissons produites par Coca-Cola Export en plus du "Coca-Cola".