Traduction de «rebate would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Britain's EU rebate | British rebate | correction in favour of the United Kingdom | UK correction | UK rebate | UK's EU rebate | United Kingdom correction
compensation en faveur du Royaume-Uni | correction britannique | correction en faveur du Royaume-Uni

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

interest rate rebate [ interest rebate | rebate of interest ]
diminution du taux d'intérêt [ diminution d'intérêt | réduction de taux d'intérêt | bonification d'intérêt ]

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]
Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]
prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

rebate on a tax | tax rebate
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

FST Rebates: Alcoholic Beverages and Soft Drinks [ FST Rebates ]
Remboursement de la TVF : Boissons alcoolisées et boissons gazeuses [ Remboursement de la TVF ]

relief for heating expenses | RHE | home heating rebate | home-heating rebate
allocation pour frais de chauffage | AFC | allocation ponctuelle pour frais de chauffage

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) shall not be applied under paragraph (3.1)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by a person unless the allowable rebate would have been payable to the person as a rebate if the person had claimed it in an application under this Part filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and, in the case of a rebate under section 261, if subsection 261(3) allowed the person to claim the rebate within four years after the person paid or remitted the amount in respect of which the rebate would be so payable; and
a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3.1)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par une personne que dans le cas où le montant de remboursement déductible aurait été payable à la personne à titre de remboursement s’il avait fait l’objet d’une demande produite par la personne aux termes de la présente partie le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et, dans le cas d’un remboursement prévu à l’article 261, si le paragraphe 261(3) lui avait permis de demander le remboursement dans les quatre ans suivant le jour où elle a payé ou versé le montant relativement auquel le remboursement serait ainsi payable;

(9) No rebate shall be paid to a person under this section if all or part of the tax included in determining the rebate would otherwise be included in determining a rebate of the person under any of sections 254, 256, 256.1 and 259 and, in determining the rebate of a person under this section, there shall not be included any amount of tax that the person is, under an Act of Parliament (other than this Act) or any other law,
(9) Les remboursements prévus au présent article ne sont pas accordés à une personne dans le cas où la totalité ou une partie de la taxe incluse dans le calcul des remboursements serait incluse par ailleurs dans le calcul d’un remboursement qui lui est accordé en vertu de l’un des articles 254, 256, 256.1 et 259. De plus, est exclue du calcul du remboursement d’une personne prévu au présent article toute taxe que la personne, par l’effet d’une loi fédérale (sauf la présente loi) ou de toute autre règle de droit :

(c) no amount of tax included in determining the rebate would otherwise be included in determining a rebate of the person under section 256.1 of the Act or in determining a rebate of the person under section 256.21 of the Act, the amount of which is determined under any of sections 41, 43, 45 and 46; and
c) aucun montant de taxe inclus dans le calcul du remboursement n’entrerait par ailleurs dans le calcul d’un remboursement de la personne prévu à l’article 256.1 de la Loi ou dans le calcul d’un remboursement de la personne prévu à l’article 256.21 de la Loi dont le montant est déterminé selon les articles 41, 43, 45 ou 46;

In this case, whether the rebate would have been 15, 20 or 25 %, is difficult to determine due to the lack of contemporary assessments and documentation.
Il est difficile de déterminer, dans le cas d’espèce, si la remise aurait dû être de 15, 20 ou 25 % en l’absence d’estimations et de documents de l’époque.

The Authority therefore considers that some quantity rebate would have been in accordance with the market terms.
L’Autorité considère par conséquent qu’une certaine forme de remise quantitative aurait été conforme aux conditions du marché.

Turning to the so called 30 % rebate, the Authority recalls that the second Agdestein report made it clear that the Inner Camp value of NOK 15,5 million included the NOK 10 million rebate and that it was an estimate of what the market would require for acquiring the Inner Camp as a whole, i.e. all 44 buildings.
Pour en venir à la remise de 30 %, l’Autorité rappelle que le second rapport Agdestein avait clairement indiqué que la valeur du camp intérieur, qui s’élevait à 15,5 millions de NOK, comprenait la remise de 10 millions de NOK et qu’il s’agissait là d’une estimation de ce que le marché exigerait pour acquérir le camp intérieur en bloc, c’est-à-dire l’ensemble des 44 bâtiments.

First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.
Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.

In general terms, retroactive rebates may foreclose the market significantly, as they may make it less attractive for customers to switch small amounts of demand to an alternative supplier, if this would lead to loss of the retroactive rebates (28).
D'une manière générale, les rabais rétroactifs peuvent provoquer un verrouillage substantiel du marché, car il est moins intéressant pour les clients de changer de fournisseur pour de petits volumes s'ils perdent de ce fait les rabais rétroactifs (28).

2. EVOLUTION between 1988 and 1992 The rebate in ECU million BUDGET 1988 2195 1989 2151 1990 2307 1991 3528 1992 2277 - 2 - The high figure for 1991 (covering 1990) arises largely because it includes amounts paid in 1991 relating to positive balances carried over from previous years when the estimated imbalance had been too low, resulting in lower rebates. 3. OUTLOOK FOR 1993-97 If the Council were to decide to maintain the status quo and leave the present system unchanged, the budgetary imbalance and the rebate would remain much the same in constant ecus.
2. EVOLUTION au cours de la période 1988-1992 Le "rebate" en millions d'Ecus BUDGET 1988 2195 1989 2151 1990 2307 1991 3528 1992 2277 -2- Le chiffre pour le budget 1991 (année 1990) s'explique surtout par le fait que : - il comprend des montants versés en 1991 au titre des années précédentes (des soldes positifs) où l'estimation du "déséquilibre" avait été trop faible et donc aussi trop faibles les versements au titre du "rebate"; 3. EVOLUTION PROJETEE DE 1993-1997 Dans l'hypothèse où le Conseil choisissait le statu-quo, et maintiendrait le système actuel tel quel, le déséquilibre budgétaire et le "rebate" resteraient à peu près stables en Ecus constants.

There are two factors which explain why, despite an increase in the size of the budget, the rebate would not grow: - reform of the CAP would increase the proportion of CAP spending in the UK; - the Commission's proposed new own resources system would reduce UK VAT contributions.
Dans ce scénario, la stabilisation - en dépit d'un budget croissant - est due à deux facteurs : - la réforme de la PAC qui verra les versements agricoles au bénéfice de la Grande-bretagne augmenter; - le nouveau système de ressources propres proposé par la Commission qui verra diminuer les contributions TVA de la Grande-Bretagne. 4. OPTIONS D'ACTIONS soumises à la décision du Conseil La Commission ne propose que des options pour aménager éventuellement le dispositif existant.