Traduction de «reasons still apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reason for applying
raison de la demande

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

reasonable opportunity to apply for federal public-service job opportunities
possibilité raisonnable de postuler des emplois dans la fonction publique fédérale

use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning
faire preuve de raisonnement logique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

Where the Commission considers that the reasons justifying the measures adopted pursuant to Article 9(4) and 10 still apply upon the end of the temporary period under Article 10(1), the Commission may adopt an implementing act to renew the measures for a further period of up to five years and renewed every five years thereafter.
1 ter. Lorsque la Commission estime que les motifs justifiant les mesures adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10 existent encore à la fin du délai provisoire visé à l'article 10, paragraphe 1, la Commission peut adopter un acte d'exécution tendant à reconduire les mesures pour une durée supplémentaire de cinq ans au maximum, renouvelable par la suite tous les cinq ans.

That flexibility in domestic markets should also be reflected in the intra-Union roaming environment, while bearing in mind that the need of roaming providers for wholesale inputs from independent network operators in different Member States may still justify the imposition of limits by reference to reasonable use if domestic tariffs are applied to such roaming consumption.
La souplesse qui caractérise les marchés nationaux devrait aussi se retrouver dans l'environnement d'itinérance à l'intérieur des frontières de l'Union. Cependant, il convient de souligner que la nécessité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, d'avoir recours à des ressources de gros fournies par des opérateurs de réseaux indépendants dans différents États membres peut encore justifier l'imposition de limites correspondant à une utilisation raisonnable si des tarifs nationaux sont appliqués à la consommation de services d'itinérance.

These are the reasons that gave birth to the Public Service Modernization Act in 2003, and these reasons still apply to a great extent today.
Ce sont les raisons qui ont donné naissance à la Loi sur la modernisation de la fonction publique en 2003, et ces raisons sont toujours valables dans une large mesure actuellement.

These reasons, which were why the Commission proposal was rejected last November, still apply today.
Ces raisons, qui ont donné lieu au rejet de la proposition de la Commission en novembre dernier, sont toujours bien présentes aujourd’hui.

I would like to know whether those reasons still apply and if it might not be possible, in the future, for ALSTOM to be awarded some VIA contracts.
J'aimerais savoir aussi si ces contraintes existent encore et s'il sera possible, dans le futur, qu'ALSTOM puisse bénéficier de certains contrats avec VIA.

For this reason it is good to stress that the principles of self sufficiency and proximity still apply according to the Waste Framework Directive 75/442/EEC.
C'est pourquoi il est bon de souligner que les principes d'autosuffisance et de proximité continuent à s'appliquer conformément à la directive-cadre sur les déchets 75/442/CEE.

If the defendant did not know about the document in time to appear, it is still possible to apply for relief within a reasonable time after finding out about the judgment.
Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.
2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

– (DE) I voted against the Trakatellis report, my reasons, which also apply to my fellow CSU members from Bavaria, being as follows: the European Community is still not responsible for health policy and can therefore only coordinate.
- (DE) J’ai voté contre le rapport Trakatellis et le justifie également au nom de mes collègues de la CSU de Bavière : la Communauté européenne n’est toujours pas compétente pour la politique de santé et doit par conséquent se contenter de coordonner.