Vertaling van "reasons incumbent upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

encroachment upon reasonable expectation of privacy
atteinte aux expectatives raisonnables en matière de vie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First ground: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons incumbent upon it in respect of the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.
Premier moyen: le Tribunal a commis des erreurs de droit et a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe à l’égard de l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Second ground: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons incumbent upon it in respect of the application of the selectivity requirement within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Deuxième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe concernant l’application de la condition de la sélectivité au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

At the very least, the General Court disregards the obligation to state reasons incumbent upon it by failing entirely to explain why all of those undertakings would be in a ‘comparable factual and legal situation’ from a State-aid perspective, and by leaving unanswered the reservations expressed by the Kingdom of Belgium.
À tout le moins, le Tribunal a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe en n’expliquant en aucune manière pour quelle raison toutes ces entreprises se trouveraient dans une «situation factuelle et juridique comparable» au regard des aides d’État et en ne répondant pas aux réserves émises par le Royaume de Belgique.

It shall be incumbent upon the venture capital fund managers, at all times, to ensure that they are able to justify the sufficiency of their own funds to maintain operational continuity and disclose their reasoning as to why these funds are sufficient as specified in Article 12.
Il incombe aux gestionnaires de fonds de capital-risque de veiller à ce qu'ils soient capables, à tout moment, de justifier du caractère suffisant des fonds propres qu'ils détiennent en vue de conserver la continuité des opérations et d'exposer les raisons pour lesquelles il leur semble que ceux-ci suffisent, conformément à l'article 12.

It shall be incumbent upon the EuSEF managers, at all times, to ensure that they are able to justify the sufficiency of their own funds to maintain operational continuity and disclose their reasoning as to why these funds are sufficient as specified in Article 13.
Il appartient aux gestionnaires de FESE, à tout moment, de veiller à pouvoir justifier de la suffisance de leurs fonds propres pour maintenir la continuité opérationnelle et de divulguer le raisonnement sur lequel ils se fondent pour dire que ces fonds sont suffisants, ainsi qu'il est précisé à l'article 13.

We all have a responsibility to future generations, and this responsibility is incumbent upon all the States; it is incumbent upon the Member States of the European Union, which, however, only too often delay the implementation of their decisions indefinitely, for no real reason.
Nous avons tous une responsabilité à l'égard des générations futures, et cette responsabilité appartient à tous les États ; elle appartient aux États membres de l'Union européenne, laquelle retarde pourtant trop souvent indéfiniment, sans raison objective, l'application de ses décisions.

7. Member States shall ensure that the obligation provided for in paragraph 1 is incumbent upon the administrative, management or supervisory bodies of the issuers, the offeror and the guarantor as the case may be and to a reasonable extent upon the issue arranger.
7. Les États membres veillent à ce que l'obligation prévue au paragraphe 1 incombe, le cas échéant, aux organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou de l'offreur, et du garant et, dans une mesure raisonnable, à l'organisateur de l'émission .

5. Member States shall ensure that the obligation provided for in paragraph 1 is incumbent upon the administrative, management or supervisory bodies of the issuers, the offeror, the guarantor as the case may be and to a reasonable extent upon the issue arranger.
Les États membres veillent à ce que l'obligation prévue au paragraphe 1 incombe, le cas échéant, aux organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou de l'offreur, et du garant et, dans une mesure raisonnable, à l'organisateur de l'émission

However, I moved the motion, and I believe it is incumbent upon me to give some reasons for debate on the matter proceeding.
Cependant, j'ai proposé cette motion et je crois qu'il me revient de donner des raisons pour tenir un débat sur la question.

By virtue of that fact, it is not incumbent upon me to prove that I am none of the above, but it is incumbent upon the armed forces and the government to prove beyond a reasonable doubt that I am. However, that's the current situation I find myself in: having to prove that I am a trustworthy, honourable, and decent tax-paying citizen.
Compte tenu de ce fait, il ne m'incombe pas de prouver que je suis ni l'un ni l'autre de ce qui précède, mais il incombe aux forces armées et au gouvernement de prouver hors de tout doute raisonnable que je le suis. Cependant, telle est la situation dans laquelle je me trouve: devoir prouver que je suis un citoyen payeur de taxe honnête, digne de confiance et honorable.