Traduction de «reasons cannot therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final decision, order or judgment, including any reasons given therefor
décision définitive, exposé des motifs compris

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

with the reasons therefor [ reasons thereof ]
motifs à l'appui [ avec motifs à l'appui | motivé ]

written statement,stating the full reasons therefor
observation écrite dûment motivée

decision stating the reasons therefore
décision motivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An examination by the Commission and the EU judicature of the evidence and information on the basis of which that Committee drafted the statement of reasons cannot therefore be required on the grounds of the protection of the rights of the defence and the right to effective judicial protection.
Un examen par la Commission et par le juge de l’Union des preuves et des informations sur le fondement desquelles ce comité s’est appuyé pour rédiger l’exposé des motifs ne saurait dès lors être exigé au nom de la protection des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

(3) Where the employer cannot return an employee to work within 21 days after the date of receipt of the certificate referred to in subsection (1), the employer shall, within those 21 days, notify in writing the employee and, where the employee is subject to a collective agreement, the trade union representing the employee, whether return to work is reasonably practicable and, if not, the reasons therefor.
(3) L’employeur qui ne peut pas rappeler un employé au travail dans les 21 jours suivant la date de réception du certificat mentionné au paragraphe (1) doit fournir dans ce délai un avis écrit à l’employé et, si celui-ci est lié par une convention collective, au syndicat le représentant, indiquant s’il lui est possible de rappeler l’employé au travail et, dans le cas contraire, ses motifs.

Indeed, the Commission considers that the book value of TVX Hellas cannot be taken into account for the assessment of the assets’ value, since it takes into account depreciation in the company’s books for taxation reasons (17), therefore it represents the assets’ accounting value.
En effet, selon elle, la valeur comptable de la société TVX Hellas ne peut être prise en compte dans l’estimation de la valeur des actifs, car elle résulte de l’amortissement de la valeur dans les registres de l’entreprise pour des raisons comptables (17), et que, partant, elle équivaut à la valeur comptable des actifs.

Where mutual recognition cannot be agreed upon for serious safety reasons, recognised organisations shall clearly state the reasons therefor.
Lorsqu'aucun accord de reconnaissance mutuelle ne peut être dégagé pour des raisons sérieuses de sécurité, les organismes agréés en précisent les motifs.

(7) Since the objectives of the action taken cannot be sufficiently achieved by the Member States, as security charges systems cannot be put in place at their level in a uniform manner throughout the Community and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(7) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres – des systèmes de redevances de sûreté ne pouvant pas être mis en place au niveau national de manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté – et peuvent dès lors, en raison de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

The first is that Parliament ought to instruct the Minister for International Trade to renegotiate Canada's international trade treaties in order to ensure that restrictions placed for health care reasons cannot be maintained when in fact health care reasons have been dealt with. Therefore, these restrictions take the form of trade barriers.
Premièrement, le Parlement devrait enjoindre le ministre du Commerce international de négocier à nouveau les traités commerciaux internationaux du Canada pour faire en sorte que les restrictions motivées par des risques pour la santé ne puissent pas être maintenues une fois les risques éliminés, car elles deviennent alors des barrières commerciales.

We did, however, and we did it, I believe, for historical reasons, for compassionate reasons and for educational purposes some years ago. You heard Senator Lynch-Staunton eloquently indicate that there were those who said we did not need to go down this route, but we did, therefore we cannot now pick and choose between identifiable groups.
Toutefois, par la suite, et je crois que nous l'avons fait il y a quelques années pour des raisons historiques, par compassion et à des fins éducatives, et vous avez entendu le sénateur Lynch- Staunton nous préciser de façon très éloquente que certains étaient d'avis qu'il n'était pas nécessaire de le faire, mais, comme nous l'avons fait, nous ne pouvons pas nous permettre maintenant de faire des distinctions dans les groupes identifiables.

(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The Commission considers that both reasons stem directly from within the sphere of influence of the company and cannot therefore be considered "external".
La Commission estime que l'entreprise pouvait agir directement sur ces deux motifs et que ceux-ci ne peuvent être considérés comme "externes".

The second element of the federal budget we cannot agree to, and the second reason why we therefore cannot agree with Bill C-73 providing borrowing authority, is related to the fact that the real problem of Canadian public finances is hidden from the people of Quebec and Canada, and that is the explosive problem of chronic and massive debt, a problem that is likely to stay with us for the next few years.
Le deuxième point sur lequel nous ne pouvons être d'accord avec le Budget fédéral, donc avec le projet de loi C-73 sur le pouvoir d'emprunt qui en découle, tient du fait qu'on cache à la population québécoise et à la population canadienne le véritable problème des finances publiques canadiennes, qui est un problème d'endettement chronique, massif, explosif et qui risque de continuer à l'être au cours des prochaines années.