Traduction de «reasoning put forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

forward reasoning
raisonnement prospectif | raisonnement en avant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).
En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

As regards the reasons put forward by the Austrian authorities for not opting for liquidation, in so far as these relate to concerns about the reputation and image of the State-owned holding ÖIAG, Ryanair doubts whether such reasoning could be the primary, or indeed the only, motivation for major business decisions by such an investor.
En ce qui concerne les raisons invoquées par les autorités autrichiennes pour justifier de ne pas avoir choisi la liquidation, dans la mesure où ces raisons se rapportent à des préoccupations relatives à la réputation et à l’image du holding d’État ÖIAG, Ryanair met en doute que de telles raisons puissent être la motivation principale, voire unique, d’importantes décisions économiques chez un tel investisseur.

[40] The reasoning put forward for plants applies mutatis mutandis to animals.
[40] Le raisonnement présenté dans le cadre des végétaux s'applique mutatis mutandis aux animaux

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.
L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.

Given the special-interest nature of certain channels, the competent authority is assessing the reasons put forward by the companies listed below for failure to meet the scheduling and investment requirements laid down by Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS:
Étant donné la particularité de la ligne éditoriale de certaines chaînes télévisées, l'Autorité compétente procède actuellement à l'évaluation des motifs avancés pour justifier le non respect des obligations de programmation et d'investissement, prévus par la loi 122/98 et par la décision 9/99/CONS de l'Autorité, de la part des sociétés énumérées ci-après:

[32] The data, obtained on the basis of self-certification by the broadcasters, and the reasons put forward, are currently being assessed.
[32] Les données, obtenues sur la base d'une autocertification par les organismes de radiodiffusion, sont en cours d'évaluation ainsi que les justifications présentées.

The Commission concludes that the reasons put forward for keeping this derogation for Luxembourg are still justified.
La Commission conclut que les raisons invoquées pour le maintien de la dérogation au profit de cet État sont encore justifiées.

- an analysis of the reasons put forward by each Member State in support of quotas.
- l'analyse des raisons invoquées par chaque État membre à l'appui du contingentement.