Traduction de «reasoning cannot justify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

objectively justified/valid reason
raison objectivement justifiée

justified reason for premature termination
juste motif de rupture de contrat

reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering
soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment

just cause [ justifiable cause | valid reason ]
motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.
La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.

It follows that the invoked reasoning cannot justify alone the excess capacity available for exports quoted in recital (125).
Il s'ensuit que le raisonnement invoqué ne peut, à lui seul, justifier les surcapacités disponibles à l'exportation indiquées au considérant 125.

This exception to the rules governing transparency and the obligation to state reasons cannot be justified.
Cette exception proposée aux règles de transparence et à l'obligation de motivation ne se justifie pas.

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): If I understand correctly, under the bill, a person who is in prison is not available for work and thus cannot use the fact that he is in prison as a reason to justify why he could not work the number of weeks needed to receive employment insurance benefits.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Si je comprends bien, le projet de loi suppose qu’une personne qui est emprisonnée n’est pas disponible pour l’emploi, et ne peut donc pas utiliser ce motif pour justifier le fait qu’elle n’était pas en mesure d’effectuer les semaines de référence nécessaires de travail pour obtenir des prestations d’assurance-emploi.

6.1. If the difference is significant, please indicate the reason that justifies the gap and also a plan with the appropriate steps to reduce the difference if the gap cannot be justified (fully).
6.1. Si la différence est significative, veuillez indiquer ce qui justifie l’écart et, si celui-ci ne peut être (totalement) justifié, un plan exposant les mesures appropriées pour le réduire.

The loss of market share, in se, cannot be a sufficient reason to justify a transitional regime.
La perte d'une part de marché ne saurait, à elle seule, justifier un régime transitoire.

(50) Whereas in order to maintain the competitiveness of Community goods supplied to platforms in certain areas close to Member States, refunds should be made available at the rate applicable to victualling within the Community; whereas the payment of a refund rate above the lowest in respect of deliveries to a particular destination cannot in any event be justified unless there is no doubt that the goods have reached that destination; whereas the delivery of supplies to platforms in isolated sea areas is necessarily a specialised operation such that it would appear possible to exercise sufficient control over deliveries; whereas subject to adequate control measures being specified it would appear reasonable to apply to deliveries the rate of refund for victualling within the Community; whereas it is possible to provide for a simplified procedure for deliveries of lesser importance: whereas, since the extent of territorial waters varies according to the Member States between 3 and 12 miles, it would also be reasonable to regard as exports deliveries to all such platforms beyond the three-mile limit;
(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont atteint la destination considérée; que l'approvisionnement de plates-formes situées dans des zones maritimes isolées est nécessairement une opération spécialisée, de sorte qu'il devrait être possible d'exercer un contrôle suffisant sur ce type de livraison; que, à condition d'élaborer des mesures de contrôle adéquates, il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le taux de restitution en vigueur pour l'avitaillement dans la Communauté; qu'il est possible de prévoir une procédure simplifiée pour des livraisons de moindre importance; que la largeur des eaux territoriales varie de 3 à 12 milles selon les États membres et qu'il paraît donc également indiqué d'assimiler à des exportations les livraisons à toutes les plates-formes situées au-delà de la limite des 3 milles;

Economic or practical reasons cannot be invoked to justify tabling two separate documents in the House, since this was not founded on a committee decision.
On ne peut invoquer des raisons économiques ou pratiques pour justifier le dépôt en Chambre de deux documents distincts, puisque ce dépôt ne se fonde sur aucune décision du comité.

- ovine and caprine animals which cannot be marketed on their own territory for health or animal health reasons justified by Article 36 of the Treaty.
- qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 36 du traité.

If the objective of a law which limits constitutional rights lacks sufficient importance, the infringement cannot be reasonable or justified.
Si l'objectif d'une loi qui restreint les droits garantis par la Constitution n'est pas suffisamment important, l'atteinte ne peut être ni raisonnable ni justifiée.