Vertaling van "reasoned opinions opposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Notes, however, that on 22 May 2012, for the first time since the entry into force of the Lisbon Treaty, national parliaments triggered the ‘yellow card’ procedure by adopting reasoned opinions opposing the Commission proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM (2012)0130);
10. note cependant que le 22 mai 2012, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux ont déclenché la "procédure du carton jaune" en adoptant des avis motivés contre la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services (COM(2012)0130);

10. Notes, however, that on 22 May 2012, for the first time since the entry into force of the Lisbon Treaty, national parliaments triggered the ’yellow card’ procedure by adopting reasoned opinions opposing the Commission proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)0130 );
10. note cependant que le 22 mai 2012, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux ont déclenché la ’procédure du carton jaune’ en adoptant des avis motivés contre la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services (COM(2012)0130 );

10. Notes, however, that on 22 May 2012, for the first time since the entry into force of the Lisbon Treaty, national parliaments triggered the ’yellow card’ procedure by adopting reasoned opinions opposing the Commission proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)0130);
10. note cependant que le 22 mai 2012, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux ont déclenché la ’procédure du carton jaune’ en adoptant des avis motivés contre la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services (COM(2012)0130);

In my opinion, this is a fundamental reason to oppose the bill, because it does not have the required provisions to make this an adequate reform.
À mon avis, c'est une raison fondamentale pour voter contre le projet de loi, parce qu'on ne retrouve pas là un des éléments auxquels on peut s'attendre et qui serait essentiel pour avoir une réforme adéquate.

Another reason we oppose Bill C-48 is that it does not respect the integrity of Quebec territory, in the opinion of the Bloc Quebecois.
L'autre raison pour laquelle nous nous opposons à ce projet de loi, c'est que le projet de loi C-48, selon le Bloc québécois, ne respecte pas l'intégrité du territoire du Québec.

Today's reasoned opinion, which follows letters of formal notice sent in June 2009 and June 2013, covers excessive spills of wastewater in Llanelli and Gowerton, Wales, into the sensitive waters of Burry Inlet, which are happening even during normal weather conditions (i.e. as opposed to during heavy rains); failures to provide secondary treatment for waste water in 9 agglomerations including Gibraltar; and failures to provide more stringent treatment for waste water in 24 agglomerations classified as sensitive areas.
L'avis motivé adressé aujourd’hui, qui fait suite à des lettres de mise en demeure envoyées en juin 2009 et en juin 2013, couvre les déversements excessifs d’eaux usées de Llanelli et Gowerton, au Pays de Galles, dans les eaux sensibles du Burry Inlet, qui se produisent même en cas de conditions météorologiques normales (et non uniquement lors de fortes pluies); l'absence de traitement secondaire des eaux résiduaires dans 9 agglomérations, y compris Gibraltar; et l'absence d'un traitement plus rigoureux des eaux résiduaires dans 24 agglomérations classées comme zones sensibles.

1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;
1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;

As the European Parliament’s Committee on Fisheries has stated in its opinion on the 2003 Budget, new requirements call for new funds. For this reason, we would not be opposed to the scrapping programme continuing in subsequent years on the same basis as the Commission intends for 2003, which is to say, using new funds.
Ainsi que l'a indiqué la commission de la pêche dans son avis sur le budget pour 2003, "de nouveaux moyens devront être définis pour faire face aux nouveaux besoins": elle ne s'opposerait donc pas à ce que dans les années qui viennent le programme de démolition se poursuive comme la Commission envisage de le faire pour 2003, c'est‑à‑dire avec de nouveaux crédits.

Reasoned amendments must be declaratory of some principle adverse to the principles or policies contained in the bill or they may express opinions as to the circumstances connected with the introduction or prosecution of the bill, or otherwise oppose its progress.
L'amendement motivé doit affirmer quelque principe qui aille à l'encontre ou s'écarte des principes, des objectifs ou des dispositions du projet de loi ou il peut commenter les circonstances relatives à la présentation ou à l'examen du projet de loi, ou en faire valoir d'autres pour s'opposer à son adoption.

Subsection 5 of the same citation states that a reasoned amendment " may express opinions as to any circumstances connected with the introduction or prosecution of the bill, or otherwise opposed to its progress.
On peut lire au paragraphe 5 dudit commentaire qu'un amendement motivé « peut commenter les circonstances relatives à la présentation ou à l'examen d'un projet de loi, ou en faire valoir d'autres pour s'opposer à son adoption.