Vertaling van "reasoned opinion to hungary today requesting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission sent a reasoned opinion to Hungary today requesting it to transpose the Directive on simple pressure vessels (Directive 2014/29/EU), which concerns compressed air or energy storage units, such as those used in braking equipment for motor vehicles and trains.
La Commission a aujourd'hui envoyé un avis motivé à la Hongrie lui demandant de transposer la directive sur les récipients à pression simples (directive 2014/29/UE), qui concerne les unités de stockage d'énergie ou d'air comprimé, notamment celles qui sont utilisées dans les dispositifs de freinage des véhicules à moteur ou des trains.

The European Commission decided to send a reasoned opinion to Belgium today, requesting the removal of restrictive licensing conditions in the postal sector, such as the need to ensure postal distribution at least twice a week within two years of taking up activity, ensure progressive territorial coverage within five years of operation and apply a uniform tariff across Belgium.
La Commission européenne a décidé de transmettre aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, lui demandant de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences dans le secteur des postes, notamment la nécessité d'assurer la distribution du courrier au moins deux fois par semaine dans les deux ans qui suivent le lancement de l'activité, d'assurer une couverture territoriale progressive dans les cinq ans et d'appliquer un tarif uniforme dans l'ensemble de la Belgique.

The European Commission sent a reasoned opinion to Spain today requesting to change its rules on assets held in other EU or the European Economic Area (EEA) Member States ("Modelo 720").
La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Espagne l'invitant à modifier les règles qu'elle applique aux actifs détenus dans d'autres États membres de l'Union ou de l'Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).

Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.
La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Hungary requesting it to remove restrictions on loss-making enterprises in the retail sector.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie, l'invitant à lever les restrictions imposées aux entreprises déficitaires dans le secteur du commerce de détail.

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

– having regard to the Reasoned Opinion sent by the Commission in June 2015 to Hungary requesting it to upgrade environmental standards at another red mud tailings site ,
– vu l'avis motivé adressé par la Commission à la Hongrie en juin 2015, dans lequel elle demande à cette dernière de mettre à jour les normes environnementales d'un autre bassin de décantation de boues rouges ,

– having regard to the Reasoned Opinion sent by the Commission in June 2015 to Hungary requesting it to upgrade environmental standards at another red mud tailings site,
– vu l'avis motivé adressé par la Commission à la Hongrie en juin 2015, dans lequel elle demande à cette dernière de mettre à jour les normes environnementales d'un autre bassin de décantation de boues rouges,

But the real reason for this commemoration and joy is that Hungary today is an independent, sovereign and democratic State, with the rule of law, where the country can become a member of international organisations, such as the European Union, of its own free will.
Toutefois, la véritable raison de cette commémoration et de cette liesse réside dans le fait qu’aujourd’hui, la Hongrie est un État indépendant, souverain et démocratique, dans lequel prédomine l’État de droit, lui permettant ainsi de décider librement d’adhérer à des organisations internationales, par exemple l’Union européenne.