Vertaling van "reasoned opinion raises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

raise the whole level of public opinion
éduquer l'opinion publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Poland has now two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.
La Pologne dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Greece now has two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.
La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

The 4 Member States now have two months to respond to the arguments raised by the Commission; the Commission may otherwise decide to send a reasoned opinion.
Les quatre États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Poland now has two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.
La Pologne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.
La Commission a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivénotifiéen juillet 2014 et d’un avis motivé complémentaire notifié en juin 2015.

The Dutch Senate, in its reasoned opinion, raises a subsidiarity concern on the grounds that "this goes beyond what is necessary".
Dans son avis motivé, la chambre haute néerlandaise a quant à elle exprimé sa préoccupation au sujet de la subsidiarité au motif que les mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire.

(15a) Account should also be taken of the reasoned opinion of the Swedish Parliament on the principle of subsidiarity sent under Article 6 of Protocol No 2, where it confirms that the current proposal is within the limits of what is necessary for achieving an effective exchange of information, while, on the other hand, considers that the broad manner of the requirement to provide information may generate such a large quantity of information that could impede the attainment of the aim; and where the Swedish Parliament also raises concerns that the present proposal goes beyond what is necessary in some respects, including the long period of retroactivity.;
(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif recherché. Dans ce même avis, le parlement suédois exprime également ses préoccupations quant à certains aspects de la présente proposition qui lui semblent outrepasser le strict nécessaire, comme par exemple la longue période de rétroactivité.

This argument was raised, for instance, in the reasoned opinion of the German Bundestag.
Cet argument a notamment été invoqué dans l'avis motivé du Bundesrat allemand.

Experience shows that many objections raised by the Commission in the infringement proceedings are resolved following the letter of formal notice and, especially, following the reasoned opinion.
L'expérience montre cependant que de nombreuses objections soulevées par la Commission dans les procédures d'infraction ont été résolues à la suite de l'envoi des mises en demeure et en particulier des avis motivés.

Finally, to reply to one of the questions raised, for the time being we are preparing a real ‘development and humanitarian’ package, so as to ensure, if Mr Tsvangirai comes to power, that he has immediate support, so as to give the people of Zimbabwe, immediately, reasons to believe in this change of government, and also perhaps so as to give rise locally to a certain amount of desire for regime change, with the support of local opinion and public opinion and, of course, with the support of the actively involved international community.
Enfin, nous préparons pour le moment, pour répondre à une question qui a été posée, un véritable paquet "développement et humanitaire" pour assurer, en cas d'arrivée au pouvoir de M. Tsvangirai, un accompagnement immédiat, pour donner tout de suite au peuple zimbabwéen des raisons de croire en ce changement de gouvernement et, peut-être aussi, pour susciter sur place une certaine appétence de changement de régime, avec le soutien de l'opinion locale, de l'opinion publique, et, bien entendu, celui de la communauté internationale mobilisée.