Vertaling van "reasonable terms because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonable condition [ reasonable term ]
condition raisonnable

reasonable terms
conditions raisonnables

reasonable terms and conditions
modalités et conditions raisonnables

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure
Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract
le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also introduced a social credit for persons without possibilities to obtain credit on reasonable terms because of a low income and limited means.
Le pays a également mis en place un crédit social destiné aux personnes n'ayant pas la possibilité d'obtenir un crédit à des conditions raisonnables du fait d'un revenu faible et de moyens limités.

- (EL) Mr President, Commissioner, the report by the Chairman of our committee, Mr Böge, which we are debating today is, in my opinion, very interesting and crucial for three reasons: firstly, because it highlights certain sectors which require improvement; secondly, because it outlines certain proposals; and thirdly, because it paves the way for the major debate in the next parliamentary term.
- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport du président de notre commission, M. Böge, dont nous débattons aujourd’hui, est, selon moi, très intéressant et d’une importance décisive pour trois raisons: premièrement, parce qu’il met le doigt sur divers domaines méritant d’être améliorés; deuxièmement, parce qu’il esquisse une série de propositions; et, troisièmement, parce qu’il ouvre la voie à un débat qui marquera la prochaine législature.

Letter from [.], 13 January 2006: [.] is of the opinion that the funds collected in postal current accounts can be considered permanent, because the Obligation is unlimited in time and because the upward trend in average deposits confirms the stability of these resources for the Treasury; if the Treasury were to replace this particular technical form of collection, it would issue long-term debt securities; given the cost of replacement, it seems reasonable that the rate of remuneration of the funds collected in PI’s current accounts should be calculated on the basis of the return on long-term government bonds.
Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.

Long-term contracts concluded by large end-consumers also entail only a limited risk of excess purchase because of their limited duration, and also because the consumption of large industrial and business end-consumers entering into such contracts is as a rule stable and predictable, which is not the case for MVM for the reasons outlined above.
Les accords à long terme conclus par les grands utilisateurs finals ne comportent aussi qu’un risque réduit de se trouver obligé d’acheter des quantités superflues, étant donné que la durée de ces contrats est limitée et que la consommation des grands utilisateurs finals (entreprises industrielles ou de services) ayant recours à ces contrats est généralement stable et prévisible, ce qui n’est pas le cas de MVM pour les raisons précédemment exposées.

The loan rate, which is essentially a long-term rate, is in line with the market, because the funds collected are by their nature long term. This is for the following reasons:
Le taux créditeur, qui est essentiellement un taux à long terme, est conforme au marché en raison du caractère à long terme de la collecte. En effet:

In this respect, the use of Taiwanese SGA expenses and profit was considered the most reasonable method because of (i) the representative domestic market, in terms of volumes and competition in terms of prices, for the like product in Taiwan; and (ii) the fact that the Taiwanese SSF industry controls the majority of SSF producers in all the countries under investigation, including some in Thailand (see recital 71 of the provisional Regulation).
À cet égard, l’utilisation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices taïwanais a été jugée la méthode la plus raisonnable compte tenu du fait i) que Taïwan dispose d’un marché intérieur représentatif, en termes de volume et de concurrence des prix, pour le produit similaire et ii) que l’industrie taïwanaise des éléments de fixation en acier inoxydable contrôle la majorité des producteurs de ces éléments dans tous les pays soumis à l’enquête, y compris certaines sociétés thaïlandaises (voir le considérant 71 du règlement provisoire).

We must also be capable, however, of setting out priorities as regards the regions of the world or countries with particular strategic impact on the actions that we support, for various reasons: firstly, because the country concerned is our immediate neighbour and therefore our most immediate security is at stake; secondly, because these are situations that can have a positive snowball effect at local level, in terms of establishing democracy and stability; thirdly, because in those areas of the world with particularly knotty problems we can find the weak spot that can be unravelled into democratic transformation; fourthly, because there are special historical links and cultural ties that bring us together; and fifthly, because our help can make all the difference in the short term and can have an instantly positive impact.
Néanmoins, nous devons également être capables de fixer des priorités en ce qui concerne les régions du monde ou les pays qui ont une incidence stratégique sur les actions que nous soutenons, pour plusieurs raisons: premièrement, parce que le pays concerné est notre voisin immédiat et notre sécurité immédiate est donc en jeu; deuxièmement, parce qu’il s’agit de situations qui peuvent entraîner un effet boule de neige positif au niveau local, en matière d’établissement de la démocratie et de la stabilité; troisièmement, parce que dans ces régions du monde qui connaissent des problèmes particulièrement épineux, nous pouvons trouver le point faible que la transformation démocratique peut supprimer; quatrièmement, parce que des liens historiques et culturels particuliers nous rapprochent; et cinquièmement, parce que notre aide peut faire toute la différence à court terme et peut avoir un effet positif immédiat.

Effective and comprehensive monitoring is particularly important for two reasons: firstly, because intelligence services work in secret and on a long-term basis, so that the persons concerned often learn that they were surveillance targets only long after the event or, depending on the legal situation, not at all; and, secondly, because surveillance measures often target broad, vaguely defined groups of persons, so that the state can very quickly obtain a very large volume of personal data.
Un contrôle efficace et global est d'autant plus important que, d'une part, les services de renseignements travaillent dans le secret, que leurs activités concernent le long terme, que les personnes concernées ignorent pendant longtemps ou (en fonction de la situation juridique) ne savent absolument rien de la surveillance effectuée et que, d'autre part, les activités de surveillance concernent dans bien des cas des groupes assez importants aux contours mal définis, de sorte que l'État peut obtenir à très bref délai un volume important de données à caractère personnel.

Nonetheless I am glad that the report does address the fact that we, of course, expect common rules – even if for a different reason, namely because of safety aspects –with regard, for instance, to working hours and flight times, because, at the end of the day, it is training and actual working conditions that will partly determine how safe we can make European aviation over the long term.
Je me félicite néanmoins que le rapport aborde le fait que nous espérons bien entendu - même si c'est pour une raison différente, à savoir la sécurité - des réglementations uniformes en ce qui concerne, par exemple, les temps de vol et de service car, somme toute, la formation et la situation concrète et appropriée en matière de travail contribueront à définir durablement dans quelle mesure le visage futur du transport aérien en Europe pourra être façonné de manière sûre.