Traduction de «reasonable financial burden-sharing between » (Anglais → Français) :

In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules for Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation is to be awarded in accordance with the principle of reasonable financial-burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States.
En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent pour les politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre doit être accordée selon le principe d’une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres.

(8) In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules for Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation should be awarded, in accordance with the principle of reasonable financial-burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States.
(8) En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent pour les politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre devrait être proposée, selon le principe d'une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l'Union et des États membres.

(8) In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules in support of Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation is proposed, in accordance with the principle of reasonable financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States.
(8) En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent à l’appui des politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre est proposée, selon le principe d'une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l'Union et des États membres.

(8) In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules for Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation is to be awarded in accordance with the principle of reasonable financial-burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States.
(8) En raison du rôle important que les modules ad hoc de l'enquête sur les forces de travail jouent pour les politiques de l'Union, une contribution de l'Union au financement de leur mise en œuvre doit être accordée selon le principe d'une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l'Union et des États membres.

He points out that the 2013-2017 EU statistical programme is already based on a similar principle of reasonable financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States.
Il relève que le programme statistique européen 2013-2017 repose d'ailleurs déjà sur un principe similaire de répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l'Union et des États membres.

In this context, reasonable financial burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States should be achieved.
Dans ce contexte, il y a lieu de parvenir à une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres.

Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.
Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.

(4a)Taking into account the financial burden-sharing between the European Union and Member State budgets in relation to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, make financial contributions to the national authorities to meet the incremental costs that they may incur in executing the temporary direct statistical actions determined by the Commission.
(4 bis) Compte tenu de la répartition entre les budgets de l'Union européenne et des États membres des coûts financiers se rapportant à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, apporter un soutien financier aux autorités nationales pour les aider à faire face aux coûts supplémentaires qu'elles pourraient supporter du fait de l'exécution des actions statistiques directes temporaires fixées par la Commission.

(4) Since the objective of the proposed action, namely financial burden-sharing for cooperation between Member States on expulsion of third-country nationals in the case of mutual recognition of expulsion decisions cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(4) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir une répartition de la charge financière liée à la coopération entre États membres en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers, en cas de reconnaissance mutuelle de décisions d'éloignement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

In the meantime, the Decision establishing the European Refugee Fund, an instrument of financial burden-sharing between Member States in matters of asylum, the Eurodac Regulation, which seeks to improve the working of the Dublin Convention, and finally the Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons have been adopted by the Council.
Dans l'intervalle, la décision créant le Fonds européen pour les réfugiés, instrument de solidarité financière entre les États membres pour les mesures en matière d'asile, le Règlement Eurodac ayant pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la Convention de Dublin et enfin la directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées ont été adoptés par le Conseil.