Traduction de «reasonable doubt create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]
preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

reasonable doubt
doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt
preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

reasonable doubt
doute fondé

prove beyond a reasonable doubt
prouver avec certitude absolue

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is used to raise reasonable doubt, create confusion, mask, if I may use the word, what we are trying to unmask.
Elle sert à soulever un doute raisonnable, à créer de la confusion, à masquer, si je peux m'exprimer ainsi, ce qu'on tente de démasquer.

Mr. Bobiasz: There is not much more to say about it except that if the expression " on a balance of probability" were left in the bill, it would create an anomaly, in that, as part of the ordinary sentencing process, unless facts were agreed to, which is the easiest way of fulfilling the reasonable doubt requirement, as Mr. Roy indicated, it is the obligation of the prosecution to establish beyond a reasonable doubt all relevant facts.
M. Bobiasz: Que puis-je ajouter si ce n'est que, si on laisse l'expression «selon la prépondérance des probabilités» dans le projet de loi, on créera une anomalie, en ce sens que, dans le cadre du processus habituel de prononcé de la sentence, à moins que les deux parties ne reconnaissent les faits, ce qui est le moyen le plus facile de satisfaire aux critères de la preuve hors de tout doute raisonnable, comme l'a dit M. Roy, c'est à l'avocat de la poursuite de faire la preuve de tous les faits pertinents hors de tout doute raisonnable.

This whole situation creates a reasonable doubt about the government's approval and inspection process for genetically modified organisms and about the middle and long term effects of these products.
Tout cela crée des doutes plausibles sur le processus d'approbation et d'inspection par le gouvernement des organismes génétiquement modifiés et sur les effets à moyen et à long terme de ces organismes.

On Senator Milne's point about reasonable doubt and balance of probabilities, that could create some anomalous situations.
En ce qui concerne le point soulevé par le sénateur Milne à propos du doute raisonnable et de la prépondérance des probabilités, cela pourrait créer des situations anormales.

Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.
Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.

1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.
1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.

1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.
1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.

Under the circumstances, I agree with the hon. member for Laurentides, who spoke on this issue yesterday and asked that the bill be deferred to a later date, when more comprehensive studies can establish beyond a reasonable doubt whether or not the addition of MMT to gas creates a dangerous source of pollution (1715) The provinces pretty well agree that we should wait a little and do the required studies before making a final decision. I am talking here about independent scientific studies which would be public in nature.
Dans les circonstances, je suis du même avis que ma collègue de Laurentides qui intervenait sur le sujet récemment en demandant hier que cette question soit remise à plus tard, lorsque des études plus complètes auront permis d'établir hors de tout doute raisonnable que l'addition de MMT à l'essence constitue ou non une source de pollution préoccupante (1715) Je parle donc des provinces également qui sont à peu près d'accord avec cette position d'attendre un peu et de faire les études requises avant de prendre une décision finale, des études scientifiques indépendantes qui seraient faites au vu et au su de tous.