Vertaling van "reasonable commercial needs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonable commercial assessment
appréciation commerciale raisonnable

personal reasons [ personal needs ]
raisons personnelles

reasonable commercial quantities
quantités commerciales raisonnables

countries and territories not disclosed for commercial or military reasons
pays et territoires non précisés pour des raisons commerciales ou militaires

reasonable need
besoin raisonnable

commercially reasonable
conforme aux usages du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should market-led efforts prove to be insufficient to deliver a consolidated tape which is easily accessible and usable for market participants on a reasonable commercial basis, consideration may need to be given to other solutions, including entrusting the operation of a consolidated tape to a commercial entity.
Si les efforts du secteur ne suffisent pas à mettre en place un système consolidé de publication facilement accessible et utilisable par les acteurs du marché à des conditions commerciales raisonnables, il pourrait être nécessaire d'envisager d’autres solutions, comme de confier à une entité commerciale l'exploitation d'un tel système consolidé de publication.

(e)ensure that the post trade information is provided on a reasonable commercial basis, on both a consolidated and unconsolidated basis, and meets the needs of the users of that information across the Union.
e)veiller à ce que les informations post-négociation soient fournies à des conditions commerciales raisonnables, sur une base individuelle ou consolidée, et répondent aux besoins des utilisateurs de ces informations dans l’ensemble de l’Union.

make relevant information public, in particular data on the use and availability of services, in a time-frame compatible with the LNG or storage facility users' reasonable commercial needs, subject to the monitoring of such publication by the national regulatory authority.
rendent publiques les informations nécessaires, notamment les données relatives à l'utilisation et à la disponibilité des services, dans un délai compatible avec les contraintes commerciales raisonnables des utilisateurs des installations de GNL ou de stockage, sous réserve du contrôle de cette publication par l'autorité nationale de régulation.

Subsection 32(3) provides a further limitation for products that are already commercially available. If a product is already commercially available in a format, there is no need to make copies and no reason to create an exception.
Le paragraphe 32(3), lui, précise que si un produit est déjà accessible sur le marché sur un support précis, il n'est pas nécessaire d'en produire des exemplaires et de créer une exception.

What you could end up seeing is products diverted either to other countries for commercial reasons, countries like Mexico or Hungary or Poland, or Singapore, where really they're not needed for humanitarian reasons, so for commercial reasons, or you could see the medicines potentially coming back to Canada as well and being indistinguishable from Canadian medicines.
Ce qui risquerait de se produire, c'est que des médicaments seraient détournés vers d'autres pays pour des raisons commerciales, notamment vers le Mexique, la Hongrie, la Pologne ou Singapour, là où ils ne sont pas nécessaires pour des raisons humanitaires, ou bien les médicaments pourraient peut-être être réexpédiés au Canada, et il serait alors impossible de les distinguer des médicaments canadiens.

How does the federal government that taxes Canadians to achieve the revenue requirements to support programs and operate crown corporations, to run viable commercial ventures in areas where Canadians need support, and to make a reasonable profit competitive with the industry in which they are participating, take those moneys, which belong to Canadian taxpayers and transfer it to the provinces and not have some sort of accountability?
Comment le gouvernement fédéral, qui prélève taxes et impôts dans la poche des Canadiens, pourrait-il disposer de l'argent nécessaire pour financer des programmes et exploiter des sociétés d'État aux activités commerciales viables, dans des domaines où elles sont utiles aux Canadiens et où elles arrivent à faire des profits comparables à ceux des entreprises de leur secteur économique?

She could not find a valid reason and yet pointed out four very important areas that give rise to the need for us to treat foreign affairs policies quite separate from commercial interests.
Ce qui est encore plus intéressant, et je veux revenir très rapidement à la question, car la députée a soulevé un point très intéressant, c'est qu'elle n'a pu trouver aucune raison valable et, pourtant, elle a signalé quatre secteurs très importants qui font en sorte que nous devons traiter la politique étrangère séparément des intérêts commerciaux.

The Canada Marine Act has seven major goals: to promote Canada's competitiveness and trade objectives; to base the marine infrastructure and services on international practices and approaches that are consistent with those of our trading partners; to ensure that marine transportation services are organized to satisfy the needs of users and are available at a reasonable cost; to provide for a high level of safety and environmental protection; to provide a high degree of autonomy in the management of services and facilities; to manage the marine infrastructure in a commercial manner; and to provide for the disposition of certain ports and port facilities.
La Loi maritime du Canada réalisera sept grands objectifs: promouvoir la compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux; fonder l'infrastructure maritime et les services sur des pratiques internationales et des approches compatibles avec celles des partenaires commerciaux; veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs et qu'ils soient offerts à des coûts raisonnables; fournir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement; offrir un niveau élevé d'autonomie pour la gestion du réseau des services et d'installation portuaire; gérer l'infrastructure maritime d'une façon commerciale; et prévoir la cession de certains ports et installations portuaires.