In contrast, a loss caused by failure to apply the segregation requirements laid down in Article 21(11)(d)(iii) of Directive 2009/65/EC or the loss of assets because of disruption in the third party's activity in relation to its insolvency cannot be seen as being external events beyond reasonable control.
En revanche, une perte provoquée par le non-respect de l'exigence de ségrégation fixée à l'article 21, paragraphe 11, point d) iii), de la directive 2009/65/CE ou une perte d'actifs résultant de l'interruption de l'activité du tiers en raison de son insolvabilité ne peuvent être considérées comme des événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable.