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Vertaling van "reason to penalise the staff simply " (Engels → Frans) :

It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons ...[+++]

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ...[+++]


64 (1) Where a staff member believes on reasonable grounds that another staff member is carrying contraband or carrying evidence relating to a criminal offence and that a frisk search or strip search is necessary to find the contraband or evidence,

64 (1) Lorsqu’un agent a des motifs raisonnables de croire qu’un autre agent est en possession d’un objet interdit ou d’un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle et qu’une fouille à nu ou par palpation s’avère nécessaire pour le trouver :


One of the reasons we do not is because the government of the day, for some mysterious reason that escapes me, is simply unprepared to sit down and draft a long term strategy, a long term plan for this sector.

L'une des raisons pour lesquelles nous ne le faisons pas, c'est parce que le gouvernement, pour une mystérieuse raison qui m'échappe, n'est tout simplement pas prêt à élaborer une stratégie à long terme, un plan à long terme pour ce secteur.


Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be co ...[+++]

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.


‛Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision of non-renewal — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Reason stated in the decision rejecting the complaint’

«Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Rejet de la réclamation — Obligation de motivation — Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation»


In light of that, will the Minister of Human Resources verify reports that her staff simply did “what ministers' offices are expected to do by the PMO”, or will she follow the cabinet's past practice, deny responsibility and let the interference continue?

Compte tenu de cela, la ministre des Ressources humaines vérifiera-t-elle les allégations selon lesquelles son personnel a tout simplement fait « ce à quoi le Cabinet du premier ministre s'attend des cabinets des ministres », ou suivra-t-elle les pratiques passées du Cabinet, rejettera-t-elle toute responsabilité et laissera-t-elle l'ingérence se poursuivre?


Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible f ...[+++]

Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de l ...[+++]


For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the informatio ...[+++]

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]


We were told that the department was absolutely paralyzed for five to six months because it was using its entire staff simply to categorize these pictures.

On nous a dit que le service était absolument paralysé pendant cinq à six mois, parce que tout le personnel était affecté au classement de ces photos.


I put the question to you, and I would be happy to hear you views as well, Mr. Johnston, but a model that provided for a second clerk or a second secretary to the cabinet playing a similar role to what Gordon Robertson played, that function continues in PCO, but not at the same level and not with the same size of staff simply because the problem does not exist any more.

Je vous pose donc la question, et je serais heureux d'entendre votre point de vue aussi, Monsieur Johnston, mais un modèle prévoyant l'affectation d'un deuxième greffier ou d'un deuxième secrétaire au cabinet qui jouerait le même rôle que Gordon Robertson à l'époque, cette fonction existe encore au BCP, mais à un échelon inférieur et avec un personnel réduit, tout simplement parce que le problème n'existe plus.




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Date index: 2023-09-15
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