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Vertaling van "reason is obviously that it also does other things very silently " (Engels → Frans) :

Really, I believe the essential reason is obviously that it also does other things very silently. One of the things it does silently is that it violates the right to privacy.

En réalité, je crois que la raison essentielle, c'est que ce texte permet d'autres choses, de façon tacite, notamment la violation du droit à la vie privée.


376.01 (1) Despite subsection 376(1), if a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls a bank (in this subsection referred to as the “other bank”) in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 376(2) and the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any ...[+++]

376.01 (1) Par dérogation au paragraphe 376(1), la banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 376(2) est tenue, si les capitaux propres de l’autre banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de l’autre banque ou ...[+++]


407.011 (1) Despite subsection 407.01(1), if a converted company in respect of which subsection 407(4) applies or a company to which subsection 407(5) applies controls a life company in respect of which subsection 407.01(1) does not apply by reason of subsection 407.01(2) and the equity of the life company reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the life company reaches two hundred and fifty million dollars or mo ...[+++]

407.011 (1) Par dérogation au paragraphe 407.01(1), la société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou la société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique qui contrôlent une société d’assurance-vie à l’égard de laquelle le paragraphe 407.01(1) ne s’applique pas en raison du paragraphe 407.01(2) sont tenues, si les capitaux propres de la société d’assurance-vie passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou au montant fixé par règlement et si à la date où le montant est atteint une personne est un actionnaire important de la société d’assurance-vie ou d’une entité qui la co ...[+++]


The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of ap ...[+++]

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette i ...[+++]


It appears to me, honourable senators, that one does not need to be a lawyer to realize that there exists a rather large and obvious conflict between the constitutionally entrenched obligation of the Government of Canada to settle the affected First Nations' claims before opening their lands to settlement by others, on the one hand, ...[+++]

Il me semble, honorables sénateurs, que nul n'est besoin d'être avocat pour comprendre qu'il existe une contradiction assez importante et évidente entre, d'une part, l'obligation constitutionnelle du gouvernement du Canada de régler les revendications des Premières nations touchées avant d'ouvrir leurs terres à la colonisation par d'autres parties et, d'autre part, l'octroi à une tierce partie, par l'entremise du projet de loi C-39, du pouvoir de faire justement ce que le décret de 1870 était censé empêcher.




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'reason is obviously that it also does other things very silently' ->

Date index: 2024-10-05
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