Traduction de «reason had decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.
La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

In view of the large number of exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers involved in the investigation, and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the Notice of Initiation that it had decided to limit to a reasonable number the exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).
Étant donné le nombre élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union intéressés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé, dans son avis d’ouverture, qu’elle avait décidé de limiter ces opérateurs à un nombre raisonnable en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).

5. Irrespective of Article 28(1), Member States, when deciding on an application for international protection, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he or she had good reasons for the failure to appear.
5. Indépendamment de l’article 28, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur une demande de protection internationale, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.

The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.
Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.

65. Irrespective of Article 2024(1), Member States, when deciding on the application for asylum ð international protection ï, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he/she had good reasons for the failure to appear.
65. Indépendamment de l’article 2024, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur la demande d’asile ? de protection internationale ⎪, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.

Mr. Mark McCombs: We have had.in a situation such as that, if the inspector had acted inappropriately and for whatever reason had decided to hold the produce, and the produce was destroyed, and it turns out that he should not have held the produce, then the producer would make a claim to the agency.
M. Mark McCombs: Nous avons eu.dans un cas comme celui-ci, si l'inspecteur n'a pas agi comme il convenait de le faire, et si, pour quelque raison que ce soit, il a décidé de bloquer le produit et que le produit a été détruit, alors qu'en fin de compte, le produit n'aurait pas dû être bloqué, le producteur présente une réclamation à l'agence.

If the Commission had not decided to ignore the comments submitted after a certain date, this continuous submission of comments would have prevented the Commission to arrive at a final decision in a reasonable period (8).
Si la Commission n’avait pas décidé d’ignorer les observations présentées après une date déterminée, la poursuite de la présentation d’observations l’aurait empêché d’aboutir à une décision finale dans un délai raisonnable (8).

6. Irrespective of Article 20(1), Member States, when deciding on the application for asylum, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he/she had good reasons for the failure to appear.
6. Indépendamment de l’article 20, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur la demande d’asile, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.