Vertaling van "reason for introducing this legislation last spring " (Engels → Frans) :

The problem that occurs and the reason for introducing this legislation is that some parents or guardians enter into these undertakings and then wilfully fail to provide proper and sufficient supervision.
Le problème qui se pose, et c'est précisément la raison d'être de cette mesure législative, c'est que certains parents ou tuteurs, après avoir signé un tel engagement, se gardent bien d'assurer la surveillance nécessaire par la suite.

In introducing this legislation last November, the member for Timmins—James Bay described his motivation as having to do with the fact that over the years he had met veterans on numerous occasions who had nothing to show for their participation in world conflicts.
Lorsqu'il a présenté ce projet de loi en novembre dernier, le député de Timmins—Baie-James a dit que ce qui l'avait motivé à présenter cette mesure, c'est qu'il avait, au fil des ans, rencontré de nombreux anciens combattants qui n'avaient rien à montrer pour attester leur participation aux guerres mondiales.

There is no reason to introduce any legislation at EU level to deal with these issues or for the European Parliament as an institution to get involved in this matter.
Il n’y a aucune raison pour que l’on introduise une législation européenne sur ces questions ni pour que le Parlement européen intervienne en la matière en sa qualité d’institution.

The reason for introducing this legislation last spring was to encourage meaningful dialogue between industry and the government.
Nos motifs du printemps dernier visaient à favoriser un dialogue significatif entre l'industrie et le gouvernement.

Although this dialogue did indeed take place last spring, however, it was difficult to differentiate between this specific legislative planning exercise and what are known as regular meetings which take place throughout the year between parliamentary committees and commissioners in their respective fields of competence.
Cependant, si ce dialogue a bien eu lieu au printemps dernier, il a été difficile de distinguer cet exercice spécifique de programmation législative des rencontres dites habituelles se tenant tout au long de l'année entre commissions parlementaires et commissaires dans leurs domaines de compétences respectifs.

Senators will recall that the Leader of the Opposition in the Senate introduced this bill last spring as a private member's bill to curtail the current practice of public Royal Assent - in effect, to change Royal Assent into a sort of e-mail.
Les sénateurs se souviendront que le chef de l'opposition au Sénat a présenté cette mesure législative, le printemps dernier, sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire, dans le but de mettre fin à la pratique de la sanction royale publique et de transformer en quelque sorte la sanction royale en une forme de message électronique.

This solution would, at the same time, be consistent with the electronic commerce directive, which was passed last spring, and which Member States are under an obligation to adopt as part of their own legislation by 1 January 2002.
Cette approche s’inscrit dans le sillage de la directive sur le commerce électronique adoptée au printemps dernier, directive que les États membres sont tenus de transposer dans leur propre législation d’ici le 1er janvier 2002.

When Romano Prodi visited Parliament last spring to introduce himself before the present Commission was installed in office, he promised that Members of Parliament would have access to documents if they were passed on to authorities or organisations outside the Commission or leaked to the media.
Lorsque M. Romano Prodi, au cours du printemps de l'année dernière, est venu au Parlement pour présenter son programme avant la mise en place de l'actuelle Commission, il a promis que les députés auraient accès aux documents qui seraient communiqués aux autorités ou aux instances extérieures à la Commission, ou qui filtreraient dans les médias.

[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification): Mr. Speaker, I take this opportunity to inform the House that one of the major results of the changes we made to the unemployment insurance system in the legislation last spring was to provide assistance for an additional 27,000 low income families with children.
[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour informer la Chambre que l'un des principaux effets des modifications que nous avons apportées à la Loi sur l'assurance-chômage le printemps dernier a été d'aider 27 000 familles de plus, des familles à faible revenu, grâce au relèvement des prestations d'assurance-chômage.