Vertaling van "reason bill c-15 would create stiffer " (Engels → Frans) :

For that reason, Bill C-15 would create stiffer penalties for drug pushers who are in and near schools and influencing our children.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-15 prévoit des peines plus sévères pour les vendeurs de drogues qui font ce commerce dans les écoles ou à proximité et influencent nos enfants.

Mr. Chaffe, you said Bill C-15 would likely increase the frequency and duration of judicial interim release bail hearings for the accused facing the charges for which Bill C-15 would create a reverse onus.
Monsieur Chaffe, vous avez affirmé que le projet de loi C-15 aurait probablement pour effet d'augmenter la fréquence et la durée des enquêtes sur cautionnement ou de mise en liberté provisoire pour les accusés qui font face à des accusations pour lesquelles le projet de loi C-15 renverse le fardeau de la preuve.

Bill C-15 would likely increase the frequency and duration of judicial interim release — bail — hearings for accused facing the charges for which Bill C-15 would create a reverse onus.
Le projet de loi C-15 augmentera probablement la fréquence et la durée des enquêtes sur la mise en liberté provisoire — cautionnement — pour les personnes accusées d'infractions pour lesquelles le projet de loi inverse la charge de la preuve.

The Liberals in the Senate insist on delaying a bill that would create stiffer penalties for drug traffickers and producers.
Les libéraux au Sénat s'entêtent à retarder le projet de loi qui durcirait les peines pour les trafiquants et les producteurs de drogues.

According to the Commission's enquiries, the parties will have a joint market share of about [15 to 30] % after the merger (Veba [0 to 10] %, Degussa ca. [15 to 25] %. The clear market leader is Rohm Haas, with a market share of [55 to 70] %. The only other competitor with a market share of over 10 % is Kaneka (about [10 to 15] %. Thus the concentration would not confer a dominant position on the parties. In view of the fact that market structure would be changed very little, there is no reason to expect that the concentration would create or strengthen a dominant position held jointly by the parties and Rohm Haas.
Selon l'enquête menée par la Commission, la concentration permettrait aux parties d'obtenir une part de marché combinée d'environ [15-30 %] (Veba: [0-10 %], Degussa: environ [15-25 %]). Röhm Haas domine incontestablement ce marché avec une part de marché de [55-70 %]. Le seul autre concurrent détenant une part de marché supérieure à 10 % est Kaneka (environ [10-15%]). La concentration n'entraînera donc pas la création d'une position dominante des parties.

Bill S-15 would create a $360 million funding stream through a dedicated levy taken from tobacco manufacturers to an arm's length agency which would be committed to implementing real tobacco control programs aimed specifically at young people.
Le projet de loi S-15 créerait un fonds de 360 millions de dollars, au moyen d'un prélèvement effectué directement auprès des fabricants de produits du tabac, fonds qu'utiliserait un organisme chargé d'appliquer de vrais programmes de lutte contre le tabagisme et visant expressément les jeunes.