Therefore, the papers continued, " the Federal Accountability Act will create a Public Appointments Commission in the Prime Minister's portfolio to oversee, monitor and report on the selection process for appointments and reappointments to government boards, commissions, agencies, and Crown corporations" .
Un autre document nous apprenait que « la Loi fédérale sur la responsabilité créera une Commission des nominations publiques au sein du portefeuille du premier ministre pour surveiller le processus de sélection des nominations et les renouvellements de mandat aux conseils, commissions, organismes et sociétés d'État et faire rapport à ce sujet ».