The offence has to be really very serious to warrant such action, while, with this bill, if the trust of the jurisprudence is not to the liking of the government, a judge may be removed, because, unlike the situation I described earlier, where judges were appointed for a fixed period, which provided a degree of job security and ensured a degree of independence in the decision making process during the three, five, or seven years of the mandate, they are now designated.
Il faut vraiment une faute très très grave, tandis que dans ce projet de loi, si le courant jurisprudentiel du gouvernement n'est pas au goût du gouvernement, le juge peut être retiré parce qu'à la différence de ce que je disais tout à l'heure, au lieu d'être nommé pour une période fixe, qui garantissait donc une certaine sécurité d'emploi, qui garantissait une certaine indépendance dans ses décisions pendant les trois, cinq ou sept ans pour lesquels il était nommé, maintenant, il est désigné: «Je te désigne aujourd'hui et j'enlève la désignation demain.
