Vertaling van "really protected under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

protection under two forms
protection sous deux formes

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

under-voltage protection
dispositif de protection à minimum de tension

under-power protection
dispositif de protection à minimum de puissance

under-frequency protection
dispositif de protection à minimum de fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Far be it from me to come to this committee and tell members what to do, however, those of you who sit on this committee must really take into consideration, once and for all, what is really protected under sections 35 and 25 of the Constitution.
Loin de moi l'idée de dire aux membres du comité ce qu'ils doivent faire, mais il leur incombe néanmoins de prendre en considération, une fois pour toutes, les droits qui sont véritablement protégés par les articles 35 et 25 de la Constitution.

If the English community had not felt that its access to linguistic schools was protected under section 23, if the anglophone community was not convinced that the 1982 Constitution provided some protection, does the member really believe that we would have had such a consensus in Quebec?
Si la communauté anglophone n'avait pas vu, plus précisément avec l'article 23, la protection de l'accès à des écoles linguistiques, si la communauté anglophone ne voyait pas quand même dans cette Constitution de 1982 une certaine protection constitutionnelle, est-ce que la députée croit vraiment qu'il y aurait eu ce consensus au Québec?

Therefore, my question to the Commission, and indeed also to the Council, is as follows. What is the basis for your confidence that Pakistan – which has not, in fact, ratified the Geneva Convention but nevertheless welcomes large numbers of refugees – will really offer refugees protection under the present circumstances?
Ma question à la Commission, ainsi qu’au Conseil, est donc la suivante: qu’est-ce qui vous permet de croire que le Pakistan - qui n’a en fait pas ratifié la convention de Genève mais accueille néanmoins de très nombreux réfugiés - offrira une protection aux réfugiés dans les circonstances actuelles?

When we have States whose rates of positive responses at first instance range from 1-65%, when we have, in a State such as France for example, 75% of the protection decisions granted to Kosovars or Albanians being delivered on appeal, when we know that those appeals do not have suspensive effect, we gain some idea of the state of the situation and we really feel that the Council should get a move on and see that the option that has been chosen by the European Commission – and which is strengthened by the high quality report drafted under the guidance of Mrs Guillaume – namely, to improve the quality of decision making at first instance, is absolutely crucial.
Quand on a des États qui varient dans leurs taux de réponses positives en première instance de 1 % à 65 %, quand on a, dans un État comme la France, par exemple, 75 % des protections accordées aux Kosovars ou aux Albanais qui ont été délivrées en recours, quand on sait que ces recours ne sont pas suspensifs, on prend un peu la mesure de l’état de la situation et on se dit vraiment que le Conseil devrait s’activer à considérer que l’option qui a été choisie par la Commission européenne – et qui est renforcée par la grande qualité du rapport qui a été fait sous la conduite de Sylvie Guillaume – c’est-à-dire améliorer la qualité de la décision en première instance, est absolument fondamentale.

This proposal for a directive, and the compromise made by the Committee on Legal Affairs, ensure that all those parts that are attached to the end product when the product is made – which are not really traditional spare parts – can still have full protection under the design directive.
Cette proposition de directive et le compromis de la commission des affaires juridiques garantissent que toutes ces pièces qui sont attachées au produit final quand celui-ci est produit – qui ne sont pas vraiment des pièces détachées traditionnelles – bénéficient toujours d’une protection totale dans le cadre de la directive sur les dessins et les modèles.

While it is true that Canada was a leader in the establishment of the International Criminal Court, it remains a mystery to me why Canada has really been dragging its feet when it comes to amending Canadian laws, so that these protocols can be signed and ratified (1230) This enactment amends the Criminal Code to prohibit, in particular, robbery, mischief and arson against cultural property protected under the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict.
Alors que le Canada a été, il est vrai, un leader dans la création de la Cour pénale internationale, il demeure toujours pour moi un mystère de constater que le Canada s'est vraiment mais vraiment traîné les pieds relativement à l'adaptation des lois canadiennes en vue de permettre de signer et de ratifier les protocoles (1230) Le Code criminel est modifié par cette loi pour interdire notamment le vol qualifié, les méfaits et incendies criminels touchant les biens culturels protégés en vertu de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

The churches, religious organizations and institutions really do not have any protection under the law, even if it is a law written in the House.
Les églises, les organisations et institutions religieuses ne sont aucunement protégées par la loi, même s'il s'agit d'une loi rédigée par la Chambre des communes.

If the idea is really to protect children, then one can also ask the other question: are children better off in a situation where they are free-floating agents or protected under the umbrella of state protection in a marriage?
Si l'objectif est de protéger les enfants, il faut aussi se poser une autre question : les enfants sont-ils mieux dans une situation où ils sont des agents libres ou dans une situation où ils sont protégés par l'État, dans le cadre du mariage?

Firstly, under the terms ‘protect ACP bananas’ or ‘the supplier countries’, protection really goes to the capital invested in this sector, often though large financial groups in Great Britain or metropolitan France.
Premièrement, sous les vocables "protéger les bananes ACP" ou "les pays fournisseurs", la protection va en réalité aux capitaux investis dans ce secteur, souvent par de grands groupes financiers des métropoles françaises ou anglaises.