Traduction de «realised however before such far-reaching » (Anglais → Français) :

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

2. Former public office holders may, however, ask to start drawing such pension not earlier than 6 years before reaching the age referred to in paragraph 1.
2. Les anciens titulaires de charges publiques peuvent toutefois demander à entrer en jouissance de cette pension au plus tôt six ans avant d'avoir atteint l'âge visé au paragraphe 1.

However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.
Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.

4. Is of the opinion that the realisation of such far-reaching initiatives, especially with regard to the deepening of EU-US economic relations, is absolutely necessary; emphasises the need for transatlantic relations to have a direct impact on achieving objectives inherent in EU-US global and bilateral interests and values;
4. estime que la réalisation d'initiatives ambitieuses de cette nature, notamment en ce qui concerne l'approfondissement des relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, est absolument indispensable; souligne la nécessité, pour les relations transatlantiques, d'avoir un impact direct sur la réalisation des objectifs inhérents aux intérêts et aux valeurs de l'Union européenne et des États-Unis aux niveaux mondial et bilatéral;

3. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type before 22 July 2013 which do not make any additional investments after 22 July 2013 may however continue to manage such AIFs without authorisation under this Directive.
3. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé avant le 22 juillet 2013 et ne réalisent pas d’investissements supplémentaires après le 22 juillet 2013, peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans agrément au titre de la présente directive.

However, Member States may, for reasons of protection of human health, restrict, prohibit or make subject to specific conditions, the use of such articles before they are disposed of or reach the end of their service life.
Cependant, les États membres peuvent, pour des raisons de protection de la santé humaine, soumettre l’utilisation de ces articles à des conditions, à des restrictions ou à une interdiction avant qu’ils soient éliminés ou qu’ils atteignent la fin de leur vie utile.

(g) the restriction of the distributor's ability to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, without prejudice to the ability of the supplier to require the distributor to give end users the name and address of the authorised repairer or repairers in question before the conclusion of a sales contract and, if any of these authorised repairers is not in the vicinity of the sales outlet, to also tell end users how far the repair shop or repair shops in question are from the sales outlet; however, such obligations may only be imposed provided that similar obligations are imposed on distributors whose repair shop is not on the same premises as their sales outlet;
g) la restriction de la capacité du distributeur de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, sans préjudice de la capacité du fournisseur d'exiger du distributeur qu'il communique aux utilisateurs finals, avant la conclusion de tout contrat d'achat, le nom et l'adresse du ou des réparateurs agréés en question et, si certains de ces réparateurs agréés ne se trouvent pas à proximité du point de vente, qu'il indique aussi aux utilisateurs finals à quelle distance du point de vente se situent le ou les ateliers de réparation en question; toutefois, de telles obligations peuvent seulement être imposées à condition que des obligations similaires soient imposées aux distributeurs dont l'atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente;