Traduction de «realised a profit margin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

margin of profit | mark up | marketing margin | markup | profit margin | trade margin | trading margin
marge commerciale

margin of profit | profit margin
marge bénéficiaire

book loss on realisation | book profit on realisation | gain from disposal loss from disposal
différence de réalisation

trading margin [ mark-up | profit margin ]
marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the period considered, the Union industry was loss-making with the exception of 2013, where it realised a profit margin slightly above break-even.
Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a toujours été déficitaire sauf en 2013, où elle a réalisé une marge bénéficiaire légèrement supérieure au seuil de rentabilité.

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;
29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

7. Points out that ideally farmers should be able to obtain a reasonable standard of living via the market and should not be dependent for this purpose, as at present, on funds from the European agriculture budget; calls therefore on the Commission to identify the distribution of profit margins in the producer-to-consumer chain and, on the basis of the results of this investigation, to take measures to achieve a fair distribution of profit margins within the scope of the present competition policy;
7. rappelle que dans une situation idéale, le paysan devrait pouvoir jouir d'un niveau de vie décent grâce au jeu du marché au lieu de devoir dépendre, comme c'est le cas actuellement, des subventions du budget agricole; invite donc la Commission européenne à déterminer la répartition des marges dans la chaîne du producteur au consommateur et à définir, sur la base des résultats obtenus, les mesures à prendre pour assurer une répartition équitable des marges bénéficiaires dans la limite des possibilités offertes par la politique de concurrence en vigueur;

One interested party claimed that the profit margin for the Community industry used for the determination of the injury elimination level should be set at the level of the profit realised by the Community industry during the IP, namely 5,7 %, because this profit margin would be in the range of profits realised for commodities such as biodiesel.
Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu’elle avait réalisé durant la période d’enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel.

Furthermore, the applicant alleged that the test of Article 2(6)(c) on the reasonableness of the profit margin used was not applied since the profit margin exceeds the profit normally realised by other exporters or producers on products of the same general category in the domestic market of the country of origin within the meaning of Article 2(6)(c) of the basic Regulation.
De plus, le demandeur soutient que le critère, établi à l’article 2, paragraphe 6, point c), du caractère raisonnable de la marge bénéficiaire utilisée n’a pas été respecté en l’espèce étant donné que la marge bénéficiaire est supérieure aux bénéfices normalement réalisés par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

First of all, it was found that profit margins achieved by the same US producers before 2008 were similar to profit margins realised in 2008.
Premièrement, il a été constaté que les marges bénéficiaires affichées par les mêmes producteurs américains avant 2008 étaient du même ordre que celles réalisées cette année-là.

The profit margin realised at the beginning of the period considered in a given investigation may be considered as the profit realised in the absence of dumped imports.
Il peut être estimé que la marge bénéficiaire constatée au début de la période considérée dans le cadre d’une enquête donnée est celle réalisée en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.

the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;
le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;