Traduction de «real proposal before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By so weakening the federal presence in the existing social union we now have these proposals before us which, in many ways, we would not have if we had significant, real and inspired leadership from the federal government on the unity file and in respect of maintaining a decent federal presence in these social programs.
En affaiblissant tellement la présence fédérale dans l'union sociale actuelle, nous sommes maintenant saisis de ces propositions qui, à bien des égards, n'auraient pas vu le jour si nous avions pu compter sur un leadership bien réel et inspiré de la part du gouvernement fédéral dans le dossier de l'unité et en ce qui concerne le maintien d'une présence fédérale suffisante dans ces programmes sociaux.

25. Welcomes the information on the introduction of a navigation system for monitoring the transport of animals, but is disappointed that large differences in implementation exist between Member States and that overall this system is being used only to a limited extent for the purposes of monitoring the transport of animals; requests that the Commission make legislative proposals before 1 January 2014, aimed at creating an EU-wide common framework for data collection and control through satellite navigation, based on the uploading of data in real time;
25. salue l’annonce de la mise en œuvre d’un système de navigation visant à surveiller le transport d’animaux, tout en regrettant l’existence de fortes différences entre les États membres quant à la mise en œuvre et que, dans l’ensemble, ce système ne soit que peu utilisé pour le contrôle du transport d’animaux; demande instamment que la Commission présente, avant le 1 janvier 2014, des propositions législatives en vue de l’instauration d’un cadre commun européen pour la collecte de données et le contrôle via la navigation par satellite reposant sur le téléchargement de données en temps réel;

(8) Despite subsection 121(1), a claim against a debtor in a bankruptcy or proposal for the costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property or an immovable of the debtor shall be a provable claim, whether the condition arose or the damage occurred before or after the date of the filing of the proposal or the date of the bankruptcy.
(8) Malgré le paragraphe 121(1), la réclamation pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant l’immeuble ou le bien réel du débiteur constitue une réclamation prouvable, que la date du fait ou dommage soit antérieure ou postérieure à celle de la faillite ou du dépôt de la proposition.

Regarding the issue of a harmonised bank resolution framework, that is precisely what we are working on, Mrs Ferreira. I can confirm to you that we will be presenting our proposal before the end of the summer, and that we will be relying in a very real and sincere way on many of the proposals you have made.
Sur la question d’un cadre harmonisé pour la résolution, c’est exactement le sujet sur lequel nous travaillons, Madame Ferreira, je vous confirme que nous présenterons notre proposition avant la fin de l’été en nous appuyant très sincèrement et concrètement sur bon nombre des propositions que vous avez faites.

Well, if you look even at that one in depth, in terms of amendments, some of which I hope to propose before we have to send this bill back, and you talk in that light and you give those alternatives and you give real information—which is what this should be about, as opposed to the contracted hearings forthcoming—and you give the Canadian people real information, you see that two-thirds of them are in fact in favour of keeping the registry with those types of amendments.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez continuer. Eh bien, si vous regardez ce sondage en détail, au niveau des amendements, et j'aimerais en proposer certains avant que ce projet de loi soit renvoyé à la Chambre, et si vous vous en servez pour donner des solutions de rechange et des renseignements concrets — ce que nous devrions faire, plutôt que d'accélérer les audiences à venir — si vous informez correctement les Canadiens, vous verrez que les deux tiers sont en réalité en faveur du maintien du registre, avec des modifications.

To conclude, concerning Mr Frattini’s proposal on a European PNR scheme – which is not a real proposal because he floated it at a press conference rather than putting a real proposal before this House, I think the timing – last week – was wrong and I would like to know what the justification is for such a scheme.
Pour conclure, au sujet de la proposition de M. Frattini relative à un système PNR européen, qui n’est pas véritablement une proposition puisqu’il a évoqué l’idée à une conférence de presse au lieu de déposer une vraie proposition devant cette Assemblée, je pense qu’elle est intervenue à un mauvais moment, la semaine dernière.

Let us understand that no real proposals were ever put before this house whatsoever on the business of the disposition of Bill C-25.
Le fait est qu'aucune proposition réelle n'a jamais été présentée au Sénat quant au sort du projet de loi C-25.

The only real proposal that came before the house was that of Senator Fraser.
La seule véritable proposition présentée au Sénat provenait du sénateur Fraser.

5. Recalls that in the existing Union of 15 Member States there are 46 Objective 1 regions, most of which are rural, and is concerned that 17 of these regions will be excluded from Objective 1 following enlargement; notes that these are regions in which agriculture accounts for over 5% of employment, and that their real convergence levels will be affected and their problems of depopulation and isolation intensified; calls on the Commission, therefore, to propose, before 2006, compensatory measures to offset this situation;
5. signale que, dans l'UE à 15, 46 régions relèvent de l'objectif 1, la plupart d'entre elles étant des zones rurales; craint que 17 de ces régions ne soient exclues de l'objectif 1 comme suite à l'élargissement, alors qu'elles affichent plus de 5 % d'emplois agricoles; redoute que leur marche vers la convergence réelle ne soit entravée et que leurs problèmes de dépeuplement et de marginalisation ne soient aggravés; demande, dès lors, à la Commission de proposer avant 2006 des mesures visant à porter remède à cette situation;