Vertaling van "real governance issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Policy Research Team on Governance Issues [ SPRT on Governance Issues ]
Équipe spéciale chargée des recherches politiques sur les questions de régie [ ÉSRP sur les questions de régie ]

government issue
fourniture d'État

core governance issues [ core governance matters ]
questions relatives à l'exercice des pouvoirs de base

debt issued by a general government body
dette émise par une administration publique

rules governing the issue
règle d'émission

conditions governing the issue of visas at borders
conditions de délivrance de visas à la frontière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Starting in June 2006, the government appointed a ministerial representative on matrimonial real property issues on reserves to start discussions with first nations communities to produce a report on the consultation process and ultimately to provide legislative options to address the issues.
En juin 2006, le gouvernement a nommé une représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, pour qu'elle entreprenne des discussions avec les Premières Nations, qu'elle produise un rapport à l'issue des consultations et qu'elle formule des options législatives afin de résoudre les problèmes.

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel.

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier commercial.

Chief Matthew Coon Come: I see the minister not respecting the elected leadership, creating new entities with people who agree with him, and punishing those who are opposed to him, rather than working toward building relationships and giving us the financial and human resources to be able to work together to resolve the real governance issues.
Chef Matthew Coon Come: Je constate que le ministre ne respecte pas les dirigeants élus, qu'il crée de nouveaux organismes composés de personnes qui sont d'accord avec lui, qu'il punit ceux qui s'opposent à lui plutôt que de travailler à harmoniser les relations et à nous donner les ressources financières et humaines qui nous permettront de travailler ensemble pour résoudre les véritables problèmes de gouvernance.

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures provided that, at least, 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60% de la valeur des biens nantis ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier commercial, à condition qu'au moins 90% des actifs du fonds commun de créances concerné ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission.

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures provided that at least 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80% de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier résidentiel, à condition qu'au moins 90% des actifs d'un tel fonds commun de créances ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission;

The big issue is moving forward to create real international governance.
Le problème principal est d'aller de l'avant afin de développer une réelle gouvernance internationale.

In closing, matrimonial real property issues on reserve are extremely complex, and the solutions must be developed in close consultation with First Nations, as the impacts can be significant and can have detrimental effects on local First Nation governance and policy issues such as housing, membership and land issues.
En conclusion, la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves est extrêmement complexe, et le gouvernement doit trouver des solutions en consultation étroite avec les Premières nations, car les répercussions à cet égard peuvent être importantes et peuvent nuire à la gouvernance des Premières nations et aux politiques liées au logement, au statut de membre et à la gestion des terres.

Are we to understand that the real government spokesperson on the issue has indicated that the fun is over by making his government's usual threats again?
Doit-on comprendre qu'hier, le vrai porte-parole en la matière pour le gouvernement a sonné la fin de la récréation en reprenant les menaces habituelles de son gouvernement?

However, the real political issues are not those targeted by such omnibus legislation, but the way the government administers public finances and the partisan approach and propaganda used by an increasingly centralizing government.
Mais les véritables enjeux politiques ne sont pas ceux visés par cette sorte de loi omnibus, mais bien de la façon dont le gouvernement administre les finances publiques, la méthode partisane et la propagande qu'il utilise pour vendre un gouvernement de plus en plus centralisateur.