Vertaling van "real enforcement mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement mechanism
mécanisme d'obligation

enforcement mechanisms
mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

social enforcement mechanism
mécanisme de discipline sociale

informal social enforcement mechanism
mécanisme informel de discipline sociale

enforcement mechanism
mécanisme d'exécution

patent enforcement mechanism
mécanisme de protection des brevets

enforcement mechanism
mécanisme de validation

mechanical sector scanner | mechanical scanner | mechanical real-time scanner
échographe sectoriel mécanique | échographe à mouvement mécanique automatique | échographe en temps réel sectoriel mécanique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are left with a choice of only voting yes or no. The labour and environmental side agreements are inadequate, given that they are not accompanied by any real enforcement mechanism to ensure they are adhered to.
Nous sommes contraints de choisir entre voter pour ou contre. Les accords auxiliaires relatifs aux travailleurs et à l'environnement sont inadéquats puisqu'ils ne prévoient aucun mécanisme concret garantissant leur application.

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.
demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).
accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...

This simply shows that the agreement on labour co-operation will not really protect the rights of workers in Panama because it does not contain any real enforcement mechanism and the Panamanian government clearly intends to ignore it.
Cela montre tout simplement que l'Accord de coopération dans le domaine du travail ne protégera pas vraiment les droits des travailleurs au Panama parce qu'il ne contient aucun mécanisme d'application véritable et que le gouvernement panaméen entend clairement l'ignorer.

This is why we support Bill C-27 in providing a legislative base for these policies, not just policies, and some enforcement mechanisms to make the policies real for members.
C'est la raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi C-27, dont l'adoption donnerait un fondement législatif aux politiques en question, ainsi que des mécanismes d'application qui rendraient les politiques bien réelles aux yeux des membres.

The lessons learned from the weaknesses of the SLMM demonstrate that for human rights to be a fundamental building block of a just and enduring resolution of the conflict, that body must have real enforcement mechanisms and unhindered access to both Government- and LTTE-controlled areas.
Les enseignements tirés des faiblesses de la SLMM indiquent que pour que les droits de l’homme soient un élément fondamental d’une résolution juste et durable du conflit, cet organe doit être doté de vrais mécanismes de mise en œuvre et avoir un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et les Tigres tamouls.

There are therefore significant challenges presented to creating a workable enforcement mechanism for matrimonial real property on reserve in using bylaws and in considering section 89 of the Indian Act (1205) The Chair: Thank you very much.
La création d'un mécanisme d'exécution efficace lié aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves comporte donc des enjeux de taille pour ce qui est de l'utilisation des règlements administratifs et du respect des dispositions de l'article 89 de la Loi sur les Indiens (1205) La présidente: Merci beaucoup.

QQ. welcoming the prospect in all Member States of race equality laws which are comprehensive in addressing indirect as well as direct discrimination, protective of the rule of law in setting the limit to freedom of speech at the point where it incites to racial hatred or violence, and user-friendly in providing through an independent body strong investigatory and enforcement mechanisms which provide effective and dissuasive penalties and real justice for victims without which the legislation is discredited,
QQ. se félicitant de la perspective de voir instituer dans tous les États membres des lois sur l'égalité raciale qui couvriront toutes les formes de discrimination aussi bien indirecte que directe, qui protégeront l'État de droit en fixant la limite de la liberté de parole au point où elle incite à la haine ou à la violence raciale et qui, d'usage aisé, permettront la mise en jeu, par l'intermédiaire d'un organisme indépendant, de mécanismes vigoureux d'enquête et d'exécution assortis de sanctions efficaces et dissuasives et garantissant aux victimes une véritable justice sans laquelle toute législation est discréditée,

In the case of trade, I would not characterize the GATT as having been an agreement that only became real in 1995, with the enforcement mechanism.
Dans le cas du commerce international, je ne dirais pas que le GATT était un accord qui n'a vraiment pris effet qu'en 1995 lorsqu'on l'a assorti d'un mécanisme d'exécution.