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Vertaling van "ready 30 which " (Engels → Frans) :

(2) Such notification shall not be given until the expiration of at least one year from the commencement date of the lease and shall set out the quantity of coal which the lessee is required to mine and produce at the pit’s mouth ready for shipment, which quantity, however, may be increased from time to time, upon 30 days notice to that effect being given to the lessee, but in no case shall the maximum quantity required to be mined exceed 10 tons per annum for each acre leased.

(2) Ledit avis ne doit pas être donné avant que se soit écoulée au moins une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la concession, et il doit énoncer la quantité de houille que le concessionnaire est tenu de produire à la bouche du puits, prête pour expédition, cette quantité pouvant toutefois être accrue de temps à autre, sur avis de 30 jours donné à cet effet au concessionnaire, mais la quantité maximum à extraire ne doit en aucun cas dépasser 10 tonnes par an pour chaque acre concédé.


(2) Such notification shall not be given until the expiration of at least one year from the commencement date of the lease and shall set out the quantity of coal which the lessee is required to mine and produce at the pit’s mouth ready for shipment, which quantity, however, may be increased from time to time, upon 30 days notice to that effect being given to the lessee, but in no case shall the maximum quantity required to be mined exceed 10 tons per annum for each acre leased.

(2) Ledit avis ne doit pas être donné avant que se soit écoulée au moins une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la concession, et il doit énoncer la quantité de houille que le concessionnaire est tenu de produire à la bouche du puits, prête pour expédition, cette quantité pouvant toutefois être accrue de temps à autre, sur avis de 30 jours donné à cet effet au concessionnaire, mais la quantité maximum à extraire ne doit en aucun cas dépasser 10 tonnes par an pour chaque acre concédé.


2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolon ...[+++]

2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyenn ...[+++]


2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolon ...[+++]

2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyenn ...[+++]


That is why the search and rescue sub-centre in Quebec City must be maintained and why the government must support the motion introduced by the hon. member for St. John's East, which calls for the achievement of the readiness standard of 30 minutes.

C'est pourquoi non seulement les activités du centre opérationnel à Québec doivent être maintenues, mais le gouvernement doit aussi acquiescer à la motion déposée par le député de St. John's-Est, qui demande que soit respectée la norme de 30 minutes.


22. Welcomes President Rajapaksa's expressed commitment to 'maximum devolution' for the Tamil peoples and calls for this to be given substance; accordingly, urges the work of the All Party Representative Committee to be expedited in order to produce realistic and acceptable proposals within weeks rather than months, which would win the hearts of the Tamil communities in the interests of an agreed solution; reiterates the Co-chairs' statement of 30 May 2006, calling for the Government of Sri Lanka to 'show that it is ready to make the dramati ...[+++]

22. se félicite de l'engagement pris par le président Rajapaksa d'une "autonomie maximale" pour les populations tamoules et invite à ce que cet engagement acquiert de la substance; exhorte à ce propos le comité représentatif de tous les partis à se hâter de produire des propositions réalistes et acceptables, en comptant en semaines plutôt qu'en mois, ce qui gagnerait le cœur des communautés tamoules à une solution basée sur un accord; réitère la déclaration des coprésidents du 30 mai 2006 appelant le gouvernement sri-lankais à montrer qu'il était prêt à effectuer les dramatiques changements politiques afin de mettre en place un nouveau ...[+++]


22. Welcomes President Rajapaksa's expressed commitment to 'maximum devolution' for the Tamil peoples and calls for this to be given substance; accordingly, urges the work of the All Party Representative Committee to be expedited in order to produce realistic and acceptable proposals within weeks rather than months, which would win the hearts of the Tamil communities in the interests of an agreed solution; reiterates the Co-chairs' statement of 30 May 2006, calling for the Government of Sri Lanka to 'show that it is ready to make the dramati ...[+++]

22. se félicite de l'engagement pris par le président Rajapaksa d'une "autonomie maximale" pour les populations tamoules et invite à ce que cet engagement acquiert de la substance; exhorte à ce propos le comité représentatif de tous les partis à se hâter de produire des propositions réalistes et acceptables, en comptant en semaines plutôt qu'en mois, ce qui gagnerait le cœur des communautés tamoules à une solution basée sur un accord; réitère la déclaration des coprésidents du 30 mai 2006 appelant le gouvernement sri-lankais à montrer qu'il était prêt à effectuer les dramatiques changements politiques afin de mettre en place un nouveau ...[+++]


20. Welcomes President Mahendra Rajapakse's expressed commitment to 'maximum devolution' for the Tamil peoples and calls for this to be given substance; accordingly, urges the work of the All Party Representative Committee to be expedited in order to produce realistic and acceptable proposals within weeks rather than months, which would win the hearts of the Tamil communities in the interests of an agreed solution; , reiterates the Co-chairs' statement of 30 May 2006, calling for the Government of Sri Lanka to 'show that it is ready to make the dramati ...[+++]

20. se félicite de l'engagement pris par le président Mahendra Rajapakse d'une "autonomie maximale" pour les populations tamoules et invite à ce que cet engagement acquiert de la substance; exhorte à ce propos le comité représentatif de tous les partis à se hâter de produire des propositions réalistes et acceptables, en comptant en semaines plutôt qu'en mois, ce qui gagnerait les cœurs des communautés tamoules à une solution par l'accord; réitère la déclaration des coprésidents du 30 mai 2006 appelant le gouvernement sri-lankais à montrer qu'il était prêt à effectuer les dramatiques changements politiques afin de mettre en place un nou ...[+++]


If second reading is completed before 3:30, which is the time when the minister will be ready to appear at Committee of the Whole, then we will be proceeding to other business on the Order Paper.

Si l'étape de la deuxième lecture est terminée avant 15 h 30, heure à laquelle le ministre est censé comparaître devant le comité plénier, nous passerons alors à d'autres articles inscrits au Feuilleton.


Add to these serious discipline and leadership breaches the profound lack of readiness in the Canadian Forces today; Sea Kings in constant emergency landings like the one that was ditched a few months ago in the Pacific; Hercules transport planes that could not go to Timor because of mechanical faults; CF-18s and their rudders, which are rotting out, and the aircraft failing to hit their targets 30 per cent of the time in Kosovo.

À ces graves manquements sur les plans de la discipline et du leadership, il faut ajouter le profond manque d'état de préparation des Forces canadiennes à l'heure actuelle; les Sea Kings effectuent constamment des atterrissages d'urgence, comme celui qui a vu un appareil amerrir dans le Pacifique il y a quelques mois; les avions de transport Hercules n'ont pu se rendre au Timor en raison de défaillances mécaniques; les CF-18 ont eu un problème de rouille dans leurs gouvernes de direction et ont raté leurs cibles dans 30 p. 100 des cas, au Kosovo.




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Date index: 2025-06-26
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